TJ 95500, 16 juill. 2026, RG 24/02019

Fabienne JOSON, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Alice NGUEA, Greffière, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce en date du 22 mars 2024 ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 7 mai 2025, rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du Code civil de :

Madame [O] [A]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (Cambodge)

et de Monsieur [Y] [Q] [X]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (Congo)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2001 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 5] (78)

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 6] ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE Madame [O] [A] et Monsieur [Y] [K] [X] de leurs demandes respectives de report de la date des effets du divorce ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 22 mars 2024, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;

DÉBOUTE Madame [O] [A] de sa demande de prestation compensatoire ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que Madame [O] [A] sera tenue aux dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa signification au greffe de la Cour d’appel de [Localité 7] ;

FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe à [Localité 8], le 16 juillet 2026, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES