TJ 95500, 31 juill. 2026, RG 25/00018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00018 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OWWA

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :Défendeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Demandeur
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Tribunal de proximité de Montmorency

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JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Madame [A] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Cédric BUFFO, avocat au barreau de VAL D'OISE
Monsieur [K] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Cédric BUFFO, avocat au barreau de VAL D'OISE

DÉFENDEUR(S) :

S.A. IMMOBILIERE 3 F
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Elisabeth WEILLER, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne-Cécile BAULER,

Assisté de : Marlène PONIARD, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 15 Juin 2026

DÉCISION :

Prononcée par Anne-Cécile BAULER, juge des contentieux de la protection, juge au Tribunal de proximité de Montmorency, assisté de Marlène PONIARD, Greffier,