TJ 95500, 16 juill. 2026, RG 25/01712

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/01712 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OGNC
28A

S.A.S. [1]
C/
[G] [X] veuve [D]
[N] [D]
[R] [D] épouse [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

--==00§00==--

ORDONNANCE D’HOMOLOGATION

--==00§00==--

Ordonnance rendue le 16 juillet 2026 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;

Date de l’audience : 11 juin 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. [1], immatriculée au RCS de [Localité 1], sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] , dont le siège social est sis [Adresse 1], en qualité de mandataire de Madame [C] [D] épouse [S], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] , demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Maxime GARDIENNET, avocat plaidant au barreau de Nantes

DÉFENDEURS

Madame [G] [X] veuve [D], née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

Monsieur [N] [D], né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]

Madame [R] [D] épouse [J], née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 5], demeurant [Adresse 5]

représentés par Me Séverine COLNARD-WUJCZAK, avocat au barreau du Val d’Oise

--==00§00==--

Vu l’assignation délivrée le 12 mars 2025 à Madame [G] [X] veuve [D], le 24 mars 2025 à Monsieur [N] [D] et le 18 mars 2025 à Madame [R] [D] épouse [J] ;

Vu l'article 785-1 du Code de Procédure civile ;
Vu l'article 1541-1 et 1545 du Code de Procédure civile

Vu les conclusions du 10 juin 2026 de S.A.S. [1], en qualité de mandataire de Madame [C] [D] épouse [S], en désistement et en demande d’homologation du protocole d’accord transactionnel signé électroniquement par les parties les 20 et 22 mai 2026, protocole transmis au greffe le 11 juin 2026.

Vu les conclusions du 10 juin 2026 de Madame [G] [X] veuve [D], de Monsieur [N] [D], et de Madame [R] [D] épouse [J], aux fins de désistement et d’ homologation du protocole d’accord conclu entre les partiesles 20 et 22 mai 2026;

Vu les articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
Vu l’article 785-1 du code de procédure civile ;
Vu l’article 1541-1 et 15425 du code de procédure civile ;

SUR CE

Les parties ont conclu un protocole transactionnel, signé électroniquement le 20 mai 2026 par Madame [C] [D] épouse [S], Madame [G] [X] veuve [D], Monsieur [N] [D] et Madame [R] [D] épouse [J], et le 22 mai 2026 par S.A.S. [1].

Il convient de constater l’accord intervenu et d’homologuer le protocole qui restera annexé au présent jugement.

Par ailleurs, la demanderesse se désiste de son instance et de son action et les défendeurs acquiescent au désistement.
Le désistement est donc parfait et il convient d’en prendre acte.

Les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS