TJ 95500, 20 juill. 2026, RG 25/00964

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00964 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3MZ

MINUTE N° :

S.A. CLESENCE
c/
[T] [P]

Copie certifiée conforme
le :

à :
-Le Préfet
-Dossier

Copie exécutoire délivrée
le :

à :
-Me Serge LEQUILLERIER

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

---

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 20 JUILLET 2026 ;

Sous la Présidence de Loic LLORET GARCIA,Juge placé auprès du premier président de la Cour d'Appel de Versailles, délégué au Tribunal Judiciaire de Pontoise chargé du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté de Chahrazade BENDERROUICH, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 18 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

S.A. CLESENCE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Serge LEQUILLERIER, avocat au barreau de SENLIS, avocat plaidant

DEMANDERESSE

ET

Monsieur [T] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR

FAITS ET PROCÉDURE
Attendu que suivant bail verbal à effet du 27 octobre 2020, la société anonyme d'habitations à loyer modéré CLESENCE, dont le siège social est situé [Adresse 5], a consenti à Monsieur [T] [P] et Madame [Q] [Z] un bail à usage d'habitation portant sur un logement sis [Adresse 6] ; qu'à la suite d'une séparation du couple, Madame [Z] a sollicité en juin 2021 sa désolidarisation du bail, à laquelle la société CLESENCE a consenti, laissant Monsieur [T] [P] seul titulaire du bail depuis cette date ; que le loyer mensuel s'élève à la somme de 890,06 euros au titre du loyer principal, 15,27 euros au titre du jardin, 262,18 euros au titre des provisions sur charges, outre 9,00 euros au titre du contrat d'entretien IMPEC, soit un montant mensuel global de 1 161,24 euros toutes charges comprises ;
Attendu que Monsieur [P] a cessé de régler régulièrement et en intégralité le loyer correspondant au logement depuis le 30 septembre 2021 ; que la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) du Val-d'Oise a été saisie le 4 juillet 2025 ; que par acte de commissaire de justice de la SCP [F] [I] et [K] [E] en date du 9 juillet 2025, signifié à Monsieur [P] par remise à étude, un commandement de payer les loyers lui a été signifié pour la somme de 4 398,29 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 4 juillet 2025 ;
Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025, signifié par remise à étude, la société CLESENCE a fait assigner Monsieur [T] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse, aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner son expulsion et le condamner au paiement de l'arriéré de loyers et charges ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation ; que la préfecture du Val-d'Oise a été notifiée le 20 octobre 2025 via le portail EXPLOC, soit plus de deux mois avant l'audience ;
Attendu qu'à l'audience du 18 mai 2026, la société CLESENCE était représentée par Me Serge LEQUILLERIER, avocat au barreau de Senlis, qui a actualisé le montant de la créance à la somme de 5 695,24 euros arrêtée au terme d'avril 2026 inclus ; que Monsieur [T] [P] n'a pas comparu et n'a pas été représenté ;
MOTIFS
Sur la nature du jugement
Attendu que Monsieur [P] n'a pas comparu à l'audience ; que la signification de l'assignation a été effectuée par remise à étude selon procès-verbal de remise à étude en date du 13 octobre 2025 ; que le présent jugement est réputé contradictoire ;
Sur la résiliation judiciaire du bail
Attendu que l'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ; que l'article 1228 du même code prévoit que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ;

Attendu que le bail liant les parties est un bail verbal, de sorte qu'aucune clause résolutoire de plein droit ne peut y être stipulée ; qu'il y a donc lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire du bail formée par la société CLESENCE ;
Attendu que Monsieur [P] a cessé de régler régulièrement ses loyers et charges depuis le 30 septembre 2021 ; que sa dette locative s'élève, au terme d'avril 2026 inclus, à la somme de 5 695,24 euros selon le décompte actualisé produit contradictoirement à l'audience ; que cette inexécution grave et persistante de ses obligations contractuelles justifie la résiliation judiciaire du bail ; qu'il y a lieu de la prononcer ;
Sur l'expulsion
Attendu que la résiliation du bail étant prononcée, Monsieur [P] est sans droit ni titre pour occuper le logement ; qu'il convient d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec, si nécessaire, le concours de la force publique, et l'autorisation de séquestrer les meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux ;
Sur la condamnation au paiement de l'arriéré de loyers et charges
Attendu que la dette locative de Monsieur [P] s'élève, terme d'avril 2026 inclus et selon le décompte actualisé contradictoirement à l'audience, à la somme de 5 695,24 euros ; qu'il y a lieu de le condamner au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Sur l'indemnité d'occupation
Attendu que la résiliation du bail étant prononcée, Monsieur [P] est occupant sans droit ni titre ; qu'il convient de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges normalement exigibles, soit 1 161,24 euros par mois, à compter du présent jugement et jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés, les sommes déjà versées au titre du loyer depuis cette date venant s'imputer sur cette indemnité ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CLESENCE les frais irrépétibles exposés dans la présente instance ; qu'il y a lieu de condamner Monsieur [P] à lui payer la somme de 420 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que que Monsieur [T] [P], qui succombe en ses prétentions principales, sera condamné aux entiers dépens de l'instance, comprenant notamment les frais du commandement de payer les loyers et les frais d'assignation ;

PAR CES MOTIFS Nous, Loïc LLORET GARCIA, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel, délégué aux fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Gonesse, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, exécutoire à titre provisoire de droit, en premier ressort : PRONONÇONS la résiliation judiciaire du bail verbal conclu le 27 octobre 2020 entre la société CLESENCE et Monsieur [T] [P] portant sur le logement situé [Adresse 6] ; ORDONNONS l'expulsion de Monsieur [T] [P] ainsi que de tout occupant de son chef des lieux qu'il occupe sis [Adresse 6], avec, si besoin est, le concours de la force publique ; AUTORISONS la séquestration des meubles, objets mobiliers et autres se trouvant dans les lieux et leur transfert en garde-meubles aux frais, risques et périls de l'occupant ; CONDAMNONS Monsieur [T] [P] à payer à la société CLESENCE la somme de 5 695,24 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges, terme d'avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; CONDAMNONS Monsieur [T] [P] à payer à la société CLESENCE une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges normalement exigibles, soit 1 161,24 euros par mois, à compter du présent jugement et jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés, les sommes versées au titre du loyer depuis cette date venant s'imputer sur cette indemnité ; CONDAMNONS Monsieur [T] [P] à payer à la société CLESENCE la somme de 420 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur [T] [P] aux entiers dépens de l'instance, comprenant notamment les frais du commandement de payer les loyers et les frais d'assignation ; La Greffière Le Juge Chahrazade BENDERROUICH Loïc LLORET GARCIA