TJ 95500, 20 juill. 2026, RG 26/00014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00014 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAK6

MINUTE N° :

S.A. D'HLM [Localité 1]
c/
[S] [I]

Copie certifiée conforme

le :

à :
-Monsieur [S] [I]
-Le Préfet
-Dossier

Copie exécutoire délivrée
le :

à :
-Me Fabienne BALADINE

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 3]

---

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 20 JUILLET 2026 ;

Sous la Présidence de Loic LLORET GARCIA, Juge placé auprès du premier président de la Cour d'Appel de Versailles, délégué au Tribunal Judiciaire de Pontoise chargé du service du Tribunal de Proximité de Gonesse assisté de Chahrazade BENDERROUICH, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 18 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

S.A. D'HLM [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEMANDERESSE

ET

Monsieur [S] [I]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]

comparant en personne

DÉFENDEUR

FAITS ET PROCÉDURE

Attendu que, par acte sous seing privé en date du 10 octobre 2024, la SA D’HLM [Localité 1] a donné à bail à M. [S] [I] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 5], à [Localité 6] ; que le loyer mensuel s’élève actuellement à la somme de 861,77 € ; que ce bail comporte une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer ou des charges ;

Que M. [I] ne s’étant pas acquitté régulièrement de ses loyers, un commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été délivré le 8 juillet 2025 par commissaire de justice pour la somme de 3 109,29 € en principal, demeuré sans effet utile ; que la SA D’HLM [Localité 1] a saisi la CCAPEX le 30 septembre 2025 ;

Que, les démarches amiables étant demeurées vaines et M. [I] restant débiteur de la somme de 5 694,79 € au titre de l’arriéré de loyers et charges arrêté au mois de septembre 2025, la SA D’[Adresse 6] [Localité 1] l’a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse, par acte du 11 décembre 2025, aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion, et le voir condamner au paiement des causes du commandement, d’une indemnité d’occupation, ainsi que de la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; que cette assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 23 décembre 2025 ;

Que l’affaire a été appelée à l’audience du 18 mai 2026, à laquelle la SA [Adresse 7] était représentée par son conseil et M. [I] a comparu en personne ; que celui-ci a reconnu la dette, indiquant régler son loyer depuis plus de cinq ans, que ses enfants étaient venus le rejoindre et qu’il avait perdu son emploi ; qu’il a fait valoir percevoir des revenus d’intérim d’environ 800 € par mois, et a proposé de régler la somme de 150 € par mois en sus du loyer courant ; que le juge lui a proposé un règlement à hauteur de 230 € par mois, ce que M. [I] a accepté ; que la SA D’HLM [Localité 1] s’est opposée à l’octroi de délais de paiement ; que la dette a été actualisée à l’audience à la somme de 9 139,47 €, terme d’avril 2026 inclus ;

Que l’affaire a été mise en délibéré, le juge autorisant le dépôt d’une note en délibéré avant le 15 juin 2026 aux fins de justifier d’un paiement de 800 € ; qu’aucune note ni pièce n’a été transmise dans ce délai.

MOTIFS
Sur la qualification du jugement

Attendu que M. [S] [I] a comparu en personne à l’audience du 18 mai 2026 ; que le présent jugement sera dès lors contradictoire.

Sur la recevabilité

Attendu que la SA [Adresse 7], bailleur personne morale, a saisi la CCAPEX le 30 septembre 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation du 11 décembre 2025, conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;

Que l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 23 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 18 mai 2026, conformément à l’article 24 III de la même loi ; que l’action est dès lors recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Attendu qu’aux termes de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges ne produit effet qu’à l’expiration du délai prévu par cette clause à compter d’un commandement de payer demeuré infructueux ;

Que le bail consenti à M. [I] comporte une telle clause résolutoire ; qu’un commandement de payer la visant lui a été délivré le 8 juillet 2025, demeuré sans effet utile au-delà du délai imparti ; qu’il convient, en conséquence, de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire

Attendu que selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative, et suspendre pendant ce délai les effets de la clause résolutoire ; que celle-ci est alors réputée n’avoir pas joué si le locataire se libère de sa dette dans les conditions fixées par le juge, et reprend à défaut son plein effet ;

Que M. [I], qui reconnaît la dette, occupe le logement depuis plus de cinq ans, souhaite s’y maintenir et justifie de revenus d’intérim, s’est engagé devant le juge à régler un complément mensuel en sus du loyer courant ; que, nonobstant l’opposition de la SA D’HLM [Localité 1], il y a lieu de lui accorder un délai de paiement, le juge pouvant l’accorder même d’office ;

Que la somme de 9 139,47 € restant due devant être apurée dans la limite du délai maximal de trente-six mois prévu par la loi, il convient de fixer le montant des échéances mensuelles à la somme de 253,87 € pendant trente-cinq mois, la trente-sixième et dernière échéance, d’un montant de 254,02 €, apurant le solde de la dette ;

Qu’il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant la durée de ce délai, sous réserve du règlement de chacune des échéances ainsi fixées et de la reprise du paiement du loyer et des charges courants par M. [I].

Sur la créance locative

Attendu qu’il sera fait droit à la demande en paiement de la somme de 9 139,47 €, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2025, date du commandement de payer visant la clause résolutoire, conformément à la demande.
Sur les conséquences d’un défaut de paiement

Attendu qu’il convient de dire qu’à défaut de règlement d’une seule des échéances du plan ainsi fixé, ou du loyer et des charges courants, la clause résolutoire reprendra son plein effet, sans qu’il soit besoin d’une nouvelle décision de justice, le présent jugement valant alors titre pour l’expulsion de M. [S] [I] et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique.
Sur les demandes accessoires

Attendu qu’il sera fait droit à la demande de la SA [Adresse 7] au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 500 € ;
Que M. [I], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 8 juillet 2025.
PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel, délégué aux fonctions de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et exécutoire par provision de droit :
DÉCLARE recevable l’action de la SA D’HLM [Localité 1] ;

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail consenti le 10 octobre 2024 par la SA D’HLM [Localité 1] à M. [S] [I] portant sur le logement situé [Adresse 5], à [Localité 6] ;

CONDAMNE M. [S] [I] à payer à la SA [Adresse 8] [Localité 1] la somme de 9 139,47 € (neuf mille cent trente-neuf euros et quarante-sept centimes) au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2025 ;

ACCORDE à M. [S] [I] un délai de paiement et DIT qu’il s’acquittera de cette somme par trente-cinq mensualités de 253,87 € (deux cent cinquante-trois euros et quatre-vingt-sept centimes) et une trente-sixième et dernière mensualité de 254,02 € (deux cent cinquante-quatre euros et deux centimes), en sus du loyer et des charges courants, à compter du mois suivant la notification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant la durée de ce délai, sous réserve du règlement de chacune des échéances ci-dessus fixées et de la reprise du paiement du loyer et des charges courants ;

DIT qu’à défaut de règlement d’une seule des échéances du plan ainsi fixé ou du loyer et des charges courants, la clause résolutoire reprendra son plein effet sans qu’il soit besoin d’une nouvelle décision de justice, le présent jugement valant alors titre pour l’expulsion de M. [S] [I] et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE M. [S] [I] à payer à la SA D’HLM [Localité 1] la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [S] [I] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 8 juillet 2025.

La Greffière Le Juge

Chahrazade BENDERROUICH Loïc LLORET GARCIA