TJ 95500, 4 août 2026, RG 26/00376

Statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DONNONS acte aux défendeurs de leurs protestations et réserves d’usage ;

ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons en qualité d’expert :

M. [K] [X],
expert près la cour d'appel de Versailles,
[Adresse 7],
[Localité 2]
[Courriel 1]

avec pour mission de :

Convoquer les parties, au besoin par télécopie ou par courrier électronique avec demande d'avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties ;Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, et autres ;- Se rendre sur les lieux en présence des parties ou celles-ci dûment appelées ;
- se rendre sur les lieux des désordres après y avoir convoqué les parties ;
décrire les caractéristiques du logement et ses équipements (chauffage, air, eau...),
évaluer la surface habitable de l’appartement et pour chaque catégorie d’équipements, la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée et les dépenses annuelles résultant de ces consommations avant la vente de l’appartement et après sa vente,
indiquer la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A à G,
classer le logement en application de l’échelle de référence selon le principe de l’étiquette énergie et de l’étiquette climat,
donner tous éléments techniques de fait et de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer si les erreurs du diagnostic annexé à l’acte de vente sont constitutives de vices cachés, de défaut de conformité et/ou de nature à rendre impropre ou nuire à la solidité de l’habitation, - fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis,

donner son avis sur les travaux propres à remédier aux dommages,
faire toutes observations utiles au règlement du litige ;FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE, et qu’il déposera son rapport dans le délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;
DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

FIXONS à la somme de 2.600 € la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par la partie demanderesse entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que dans les 2 mois à compter de sa désignation l’expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du Code de Procédure Civile;

DISONS qu’en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

REJETONS le surplus des demandes et notamment celles fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,

LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Et l’ordonnance est signée par la président et la greffière.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier

La Greffière, La Présidente,