TJ 95500, 20 juill. 2026, RG 26/00400

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00400 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGAS

MINUTE N° :

Société CDC HABITAT SOCIAL
c/
[X] [J], [A] [J]

Copie certifiée conforme
le :

à :
-Monsieur [X] [J]
-Dossier

Copie exécutoire délivrée
le :

à :
-Maître Emilie VAN HEULE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 20 JUILLET 2026 ;

Sous la Présidence de Loic LLORET GARCIA,Juge placé auprès du premier président de la Cour d'Appel de Versailles, délégué au Tribunal Judiciaire de Pontoise chargé du service du Tribunal de Proximité de Gonesse , assisté de Chahrazade BENDERROUICH, Greffière;

Après débats à l’audience publique du 18 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Société CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant

DEAMNDERESSE

ET

Monsieur [X] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

comparant en personne

Madame [A] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparante, ni représenté

DÉFENDEURS

FAITS ET PROCÉDURE

Attendu que par bail en date du 19 mars 2002, la société SA CIRP-[Localité 5], aux droits de laquelle se trouve la société anonyme d'habitations à loyer modéré CDC HABITAT SOCIAL, a consenti à Monsieur [X] [J] et Madame [A] [J] un bail à usage d'habitation portant sur un logement sis [Adresse 5] ;

Attendu que Monsieur et Madame [J] ne se sont pas acquittés régulièrement des loyers et charges en vertu du bail ; que par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2025, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail leur a été signifié pour la somme de 2 359,08 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au terme de mai 2025 inclus ;

Attendu que les causes du commandement de payer n'ont pas été intégralement apurées dans le délai imparti suivant sa signification ; que le bail a donc été résilié de plein droit par l'effet de la clause résolutoire à compter du 27 août 2025 ;

Attendu que la société CDC HABITAT SOCIAL a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives du Val-d'Oise le 24 juin 2025 ; que par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [X] [J] et Madame [A] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse ; que la préfecture du Val-d'Oise a été notifiée le 23 octobre 2025 via le portail EXPLOC, soit plus de deux mois avant l'audience ;

Attendu qu'à l'audience du 18 mai 2026, la société CDC HABITAT SOCIAL était représentée par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocats au barreau du Val-d'Oise, qui a sollicité la condamnation des défendeurs aux seuls dépens ; qu'un diagnostic social et financier établi le 11 mai 2026 par Madame [U] [O], travailleur social au Service Social Départemental de [Localité 5], a été versé aux débats ; que Monsieur [X] [J] a comparu ; que Madame [A] [J] n'a pas comparu et n'a pas été représentée ;

MOTIFS

Sur la nature du jugement

Attendu que Monsieur [X] [J] a comparu à l'audience ; que Madame [A] [J] n'a pas comparu ; que l'assignation lui a été signifiée à personne ou à domicile ; que le présent jugement est réputé contradictoire ;

Sur les dépens

Attendu que la société CDC HABITAT SOCIAL ne sollicite que la condamnation de Monsieur [X] [J] et Madame [A] [J] aux dépens ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;

PAR CES MOTIFS