TJ 95500, 20 juill. 2026, RG 26/00402

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00402 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGBK

MINUTE N° :

Société CDC HABITAT SOCIAL
c/
[G] [T], [F] [P] [B]

Copie certifiée conforme
le :

à :

Copie exécutoire délivrée
le :

à :
-Maître Emilie VAN HEULE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 20 JUILLET 2026 ;

Sous la Présidence de Loic LLORET GARCIA,Juge placé auprès du premier président de la Cour d'Appel de Versailles, délégué au Tribunal Judiciaire de Pontoise chargé du service du Tribunal de Proximité de Gonesse , assisté de Chahrazade BENDERROUICH, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 18 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Société CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant

DEMANDERESSE

ET

Monsieur [G] [T]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Et

Madame [F] [P] [B]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparants, ni représentés

DÉFENDEURS FAITS ET PROCÉDURE

Attendu que par bail en date du 4 avril 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a consenti à Monsieur [G] [T] et Madame [F] [P] [B] un bail à usage d'habitation portant sur un logement sis [Adresse 5] [Localité 5] ; que le loyer mensuel s'élève à la somme de 489,15 euros, outre des charges locatives d'un montant de 183,03 euros ;

Attendu que Monsieur [G] [T] et Madame [F] [P] [B] ne se sont pas acquittés régulièrement des loyers et charges en vertu du bail ; que par acte de commissaire de justice de la SCP [M]-[U] en date du 25 juin 2025, signifié à personne à Monsieur [T] et à Madame [P] [B], un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail leur a été signifié pour la somme de 3 225,87 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au terme de mai 2025 inclus ;

Attendu que la société CDC HABITAT SOCIAL a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives du Val-d'Oise le 24 juin 2025 ; que par acte de commissaire de justice en date du 9 octobre 2025, signifié à Monsieur [G] [T] et à Madame [F] [P] [B] à leur domicile, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner les défendeurs devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse ; que la préfecture du Val-d'Oise a été notifiée le 10 octobre 2025 via le portail EXPLOC, soit plus de deux mois avant l'audience ;

Attendu qu'à l'audience du 18 mai 2026, la société CDC HABITAT SOCIAL était représentée par Maître Van Heule de la SCP EVODROIT, avocats au barreau du Val-d'Oise ; que Monsieur [G] [T] et Madame [F] [P] [B] n'ont pas comparu et n'ont pas été représentés ; que le conseil du demandeur a déclaré se désister de ses demandes principales, la dette locative ayant été intégralement apurée en cours de procédure, tout en maintenant sa demande de condamnation des défendeurs aux dépens de l'instance ;

MOTIFS
Sur la nature du jugement

Attendu que l'assignation a été signifiée à Monsieur [G] [T] et à Madame [F] [P] [B] à leur domicile selon procès-verbaux en date du 9 octobre 2025 ; que le présent jugement est réputé contradictoire ;
Sur le désistement

Attendu que la société CDC HABITAT SOCIAL a déclaré à l'audience se désister de l'ensemble de ses demandes principales tendant à la constatation de la résiliation du bail, à l'expulsion des défendeurs, à leur condamnation au paiement de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation, ainsi qu'à leur condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que ce désistement est motivé par l'apurement intégral de la dette locative intervenu en cours de procédure ; qu'il y a lieu de prendre acte de ce désistement ;
Sur les dépens

Attendu que si la société CDC HABITAT SOCIAL se désiste de ses demandes principales, il n'en demeure pas moins que c'est le comportement de Monsieur [G] [T] et Madame [F] [P] [B], qui n'ont pas satisfait à leurs obligations locatives, qui a contraint le bailleur à engager la présente procédure judiciaire ; qu'il est équitable de mettre les dépens à la charge des défendeurs, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 25 juin 2025 et les frais d'assignation du 9 octobre 2025 ;

PAR CES MOTIFS