TJ 95500, 8 juin 2026, RG 26/00024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 26/00024 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PALC

MINUTE N° :

Société CDC HABITAT SOCIAL
c/
[Y] [V]

Copie certifiée conforme le :

à :

préfecture

Copie exécutoire délivrée
le :

à :
Me Emilie VAN HEULE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 08 JUIN 2026 ;

Sous la Présidence de Louise-Marie CHOU, Magistrat à titre temporaire Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 02 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

Société CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau de VAL D'OISE, avocat plaidant substitué

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Madame [Y] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparante

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Le tribunal a été saisi le 05 Janvier 2026, par Assignation - procédure au fond du 10 Septembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 02 Avril 2026, et jugée le 08 JUIN 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 23 août 2017, la SA D’HLM CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Mme [Y] [V] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 4], pour un loyer mensuel de 293,88 euros, un dépôt de garantie d’un même montant outre des provisions sur charges d’un montant de 67,55 euros.

Se prévalant de loyers et charges impayés, la SA D’HLM CDC HABITAT SOCIAL a, par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2025, fait assigner Mme [Y] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pontoise afin de solliciter notamment l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail pour défaut de paiement des loyers et des charges et l’expulsion sans délai de Mme [Y] [V].

A l’audience du 02 avril 2026, la bailleresse, représentée par son conseil, expose que la locataire a quitté les lieux sans indiquer sa nouvelle adresse et qu’un état des lieux de sortie contradictoire a été établi le 31 décembre 2025. Aux termes de ses dernières écritures notifiées à la défenderesse le 05 mars 2026, elle sollicite du tribunal, avec le bénéficie de l’exécution provisoire de :
- adjuger à la SA D’HLM CDC HABITAT SOCIAL le bénéfice de son exploit introductif d’instance du 10 septembre 2025,
- constater le désistement de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion,
- condamner Mme [Y] [V] à lui payer la somme de 5 537,25 euros au titre du solde locatif, déduction faite du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 455,47 euros à compter du commandement de payer d 14 avril 2025, sur la somme de 3 012,47 euros à compter de l’assignation du 10 septembre 2025 et de la signification des présentes conclusions pour le surplus,
- condamner la défenderesse aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 14 avril 2025.

Citée à étude, Mme [Y] [V], ne comparaît pas et n’est pas représentée.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 08 juin 2026 par mise à disposition du public au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond, par jugement réputé contradictoire, après avoir vérifié que Mme [Y] [V] a été régulièrement citée.

Sur la recevabilité de la demande

La CAF a été saisie le 08 avril 2025. L'assignation aux fins de constat de la résiliation a été notifiée par huissier au représentant de l'Etat dans le département, celui-ci ayant accusé réception de cet envoi par voie électronique le 11 septembre 2025, soit six semaines au moins avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.

La demande en constatation de la résiliation du bail formée par la SA D’HLM CDC HABITAT SOCIAL est donc recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion

Il y aura lieu de constater que la SA D’HLM CDC HABITAT SOCIAL s’est désistée de sa demande de résiliation du bail et d’expulsion, la locataire ayant quitté le logement pris à bail.

Sur la demande en paiement du solde locatif

En application de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 en vigueur, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, la SA D’HLM CDC HABITAT SOCIAL justifie du défaut de paiement des loyers et provisions sur charges ainsi que de l'indemnité d'occupation dus par la production du contrat de bail, du commandement de payer du 14 avril 2025 pour la somme de 1 455,47 euros et d'un décompte.

Il en ressort que le montant de la dette locative se chiffre à la somme de 5 537,25 euros au 31 décembre 2025, après déduction du dépôt de garantie. Il convient de déduire de cette somme les frais de contentieux d’un montant total de 307,65 euros (126,44+181,21) qui n'ont pas à figurer dans un décompte locatif.

Mme [Y] [V] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette.

Mme [Y] [V] sera ainsi condamnée à payer à la SA D’HLM CDC HABITAT SOCIAL la somme de 5 229,60 euros (5 537,25-307,65) au titre du solde locatif, avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2025 sur la somme de 1 455,47 euros et à compter du 10 septembre 2025 sur la somme de 3 012,47 euros et à compter du 05 mars 2026 pour le surplus.

Sur les demandes accessoires

Dans la mesure où Mme [Y] [V] succombe à l'instance, elle sera condamnée aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, comprenant le coût du commandement de payer en date du 14 avril 2025.

Par ailleurs, aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit fait droit à la demande d’indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS,