TJ 95500, 20 juill. 2026, RG 26/00487

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00487 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJD7

MINUTE N° : 26/1340

S.A. IMMOBILIERE 3 F venant aux droits de la S.A. ERIGERE
c/
[T] [E]

Copie certifiée conforme le : 27/07/2026

à :Madame [T] [E]

-Dossier

Copie exécutoire
le :27/07/2026

à : SCP EVODROIT
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Tribunal de proximité de Gonesse

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JUGEMENT DE RECTIFICATION SUR ERREUR MATÉRIELLE

Au greffe du tribunal de proximité de Gonesse le 20 Juillet 2026 ;

Sous la Présidence de Loic LLORET GARCIA, Juge placé auprès du premier président de la Cour d'Appel de Versailles, délégué au Tribunal Judiciaire de Pontoise, chargé du service du Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Zakia SARTI, Greffière ;

Le jugement suivant a été rendu ;

DEMANDERESSE :

S.A. IMMOBILIERE 3 F venant aux droits de la S.A. ERIGERE
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [T] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Non Comparante

Le Tribunal a été saisi le 10 Avril 2026, par Assignation - procédure au fond du 10 Avril 2026 ; le jugement est rendu le 20 Juillet 2026.

Après que les formalités des articles 462 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

Vu le jugement rendu le 16 mars 2026 par le tribunal de proximité de Gonesse;

Vu la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle en date du 10 Avril 2026, présentée par le demandeur ;

Attendu que selon l'article 462 du code de procédure civile, le Juge saisi par requête statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ;

Attendu qu'en l'espèce il convient de statuer sans audience ;

Attendu que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Attendu que le requérant à la rectification expose qu'il a été porté dans le dispositif de la décision les formules suivantes :

- "condamnons Madame [T] [E] à payer à la S.A. ERIGERE", au lieu de "condamnons Madame [T] [E] à payer à la société IMMOBILIERE 3F venant aux droits de la société ERIGERE;

- de rajouter dans le dispositif : "ordonnons en ce cas, l'expulsion de Madame [T] [E] à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement de quitter les lieux"

Attendu qu'il s'agit bien là des erreurs matérielles, qu'il convient de faire droit à la requête en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,