TJ 95500, 20 juill. 2026, RG 26/00593
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00593 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PL27
MINUTE N° : 26/1343
IMMOBILIERE 3F venant aux droits de la société ERIGERE
c/
[X] [V] [H]
Copie certifiée conforme le :
27/07/2026
à :Monsieur [X] [V] [H]
-Dossier
Copie exécutoire
le :27/07/2026
à :SCP EVODROIT
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
Au greffe du tribunal de proximité de Gonesse le 20 Juillet 2026;
Sous la Présidence de [X] LLORET GARCIA, Juge placé auprès du premier président de la Cour d'Appel de Versailles, délégué au Tribunal Judiciaire de Pontoise, chargé du service du Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Zakia SARTI, Greffière ;
Le jugement suivant a été rendu entre :
IMMOBILIERE 3F venant aux droits de la société ERIGERE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant
DEMANDERESSE
ET
Monsieur [X] [V] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]
DÉFENDEUR
Le Tribunal a été saisi le 11 Mai 2026, par Assignation - procédure au fond du 04 Mai 2026 ; le jugement est rendu le 20 Juillet 2026.
Après que les formalités des articles 462 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
Vu le jugement rendu le 15 avril 2026 par le Tribunal de proximité de céans ;
Vu la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle en date du 04 Mai 2026, présentée par le demandeur ;
Attendu que selon l'article 462 du code de procédure civile, le Juge saisi par requête statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ;
Attendu qu'en l'espèce il convient de statuer sans audience ;
Attendu que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;
Attendu que le requérant à la rectification expose qu'il a été omis de statuer dans le jugement sur les mesures relatives à l'indemnité mensuelle d'occupation due en cas de non-respect de l'échéancier de paiement ;
Attendu qu'il s'agit bien là d'une erreur matérielle, qu'il convient de faire droit à la requête en application des dispositions de l'article 462 et suivants du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en application des dispositions de l'article 462 et suivants du code de procédure civile, par décision en premier ressort, mise à disposition du public par le greffe le 20 Juillet 2026,
DIT qu'au dispositif de la décision rendue le 15 avril 2026 sur le litige opposant IMMOBILIERE 3F venant aux droits de la société ERIGERE à [X] [V] [H], dans la rubrique "PAR CES MOTIFS", et en page 4 du jugement il convient de rajouter la formule suivante :
"CONDAMNONS Monsieur [X] [V] [H] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges normalement exigibles en vertu du bail résilié, et ce, jusqu'à la libération des lieux ;"
ORDONNE que la présente décision rectificative soit mentionnée en marge de la minute et sur les expéditions qui seront ultérieurement délivrées ;
DIT que de nouvelles expéditions rectifiées seront sans frais délivrées par le greffe de ce tribunal aux parties qui ont été destinataires de la décision antérieurement à sa rectification ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 5] le 20 Juillet 2026.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,
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