TJ 95500, 28 juill. 2026, RG 26/00740
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Texte de la décision
DU 28 Juillet 2026 N° minute :
N° RG 26/00740 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PN2C
CODE NAC : 82C
SCCV GONESSE LE PARC
C/
Madame [S] [F] [A]
Monsieur [K] [P]
Madame [H] [Z]
Madame [R] [U] [X] [O]
Madame [T] [P]
Madame [M] [D]
Monsieur [J] [D]
Monsieur [Y] [E]
Madame [W] [B]
Monsieur [V] [N]
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
Madame [G] [L]
Madame [C] [I]
Monsieur [Q] [I]
Monsieur [LG] [FY]
Madame [WB] [FY]
Monsieur [TC] [VQ]
S.A.S. AMOPRIM
S.A.S. AMODEV
S.A.S. BUREAU D’ETUDES ENVIRONNEMENT VOIRIE & ASSAINISSEMENT
S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE
S.C.I. SCI GIVERGIS
S.A.S. GEOLIA
LA VILLE DE [Localité 1]
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROISY PAYS DE FRANCE
S.A. ENEDIS
S.A. NATRAN
S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR
S.A.S. EUNETWORKS
S.A. GRDF
S.A. ORANGE
S.A.S. SFR FIBRE SAS
Monsieur [VP] [ET]
SOCIETE MIXTE POUR L’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES VALLEES DU CROULT ET DU PETIT ROSNE (SIAH)
S.A.S. SIPARTECH
S.A.S. SUEZ EAU FRANCE
S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE SNC
Madame [NJ] [AI]
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
Monsieur [VU] [OT]
Madame [QW] [OT]
Monsieur [ZI] [JB]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PREVENTIF
LA JUGE DES REFERES : Camille LEAUTIER, première vice-présidente
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
SCCV GONESSE LE PARC, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2]
représentée par Me Marion DESPLANCHE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 98 et Me Mélanie TOLLARD-MOUMEIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1888
DÉFENDEURS
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 1]
représentée par Me Marie-Eva BIRRIEN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 274
S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 3]
représentée par Me Michel RONZEAU, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 9
et Me Martin LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 110
Madame [S] [F] [A], demeurant [Adresse 4] - [Localité 4]
Monsieur [K] [P], demeurant [Adresse 5] - [Localité 5]
Madame [H] [Z], demeurant [Adresse 6] - [Localité 6]
Madame [R] [U] [X] [O], demeurant [Adresse 7] - [Localité 7]
Madame [T] [P], demeurant [Adresse 5] - [Localité 5]
Madame [M] [D], demeurant [Adresse 8] - [Localité 8]
Monsieur [J] [D], demeurant [Adresse 8] - [Localité 8]
Monsieur [Y] [E], demeurant [Adresse 9] - [Localité 5]
Madame [W] [B], demeurant [Adresse 10] - [Localité 5]
Monsieur [V] [N], demeurant [Adresse 11] - [Localité 5]
Madame [G] [L], demeurant [Adresse 12] - [Localité 9]
Madame [C] [I], demeurant [Adresse 13] - [Localité 5]
Monsieur [Q] [I], demeurant [Adresse 13] - [Localité 5]
Monsieur [LG] [FY], demeurant [Adresse 14] - [Localité 5]
Madame [WB] [FY], demeurant [Adresse 14] - [Localité 5]
Monsieur [TC] [VQ], demeurant [Adresse 15] - [Localité 10]
S.A.S. AMOPRIM, dont le siège social est sis [Adresse 16] - [Localité 10]
S.A.S. AMODEV, dont le siège social est sis [Adresse 16] - [Localité 10]
S.A.S. BUREAU D’ETUDES ENVIRONNEMENT VOIRIE & ASSAINISSEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 17] - [Localité 11]
S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 18] - [Localité 12]
S.C.I. SCI GIVERGIS, dont le siège social est sis [Adresse 19] - [Localité 13]
S.A.S. GEOLIA, dont le siège social est sis [Adresse 20] - [Localité 14]
LA VILLE DE [Localité 1] prise en la personne de son maire, dont le siège social est sis [Adresse 21] - [Localité 15]
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROISY PAYS DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 22] - [Localité 16]
S.A. ENEDIS, dont le siège social est sis [Adresse 23] - [Localité 17]
S.A. NATRAN, dont le siège social est sis [Adresse 24] - [Localité 18]
S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR, dont le siège social est sis [Adresse 25] - [Localité 19]
S.A.S. EUNETWORKS, dont le siège social est sis [Adresse 26] - [Localité 20]
S.A. GRDF, dont le siège social est sis [Adresse 27] - [Localité 21]
S.A. ORANGE, dont le siège social est sis [Adresse 28] - [Localité 22]
S.A.S. SFR FIBRE SAS, dont le siège social est sis [Adresse 29] - [Localité 23]
Monsieur [VP] [ET], demeurant [Adresse 30] - [Localité 5]
SOCIETE MIXTE POUR L’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES VALLEES DU CROULT ET DU PETIT ROSNE (SIAH), dont le siège social est sis [Adresse 31] - [Localité 24]
S.A.S. SIPARTECH, dont le siège social est sis [Adresse 32] - [Localité 20]
S.A.S. SUEZ EAU FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 23] - [Localité 17]
S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE SNC, dont le siège social est sis [Adresse 33] - [Localité 17]
Madame [NJ] [AI], demeurant [Adresse 30] - [Localité 5]
Monsieur [VU] [OT], demeurant [Adresse 34] - [Localité 6]
Madame [QW] [OT], demeurant [Adresse 34] - [Localité 6]
Monsieur [ZI] [JB], demeurant [Adresse 35] - [Localité 4]
Non représentés
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Débats tenus à l’audience du 07 juillet 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe
le 26 juillet 2026
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Par actes séparés en date des 25 et 26 Juin 2026, la SCCV GONESSE LE PARC a fait assigner :
- Madame [S] [F] [A]
- Monsieur [K] [P]
- Madame [H] [Z]
- Madame [R] [U] [X] [O]
- Madame [T] [P]
- Madame [M] [D]
- Monsieur [J] [D]
- Monsieur [Y] [E]
- Madame [W] [B]
- Monsieur [V] [N]
- le CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
- Madame [G] [L]
- Madame [C] [I]
- Monsieur [Q] [I]
- Monsieur [LG] [FY]
- Madame [WB] [FY]
- Monsieur [TC] [VQ]
- la S.A.S. AMOPRIM
- la S.A.S. AMODEV
- la S.A.S. BUREAU D’ETUDES ENVIRONNEMENT VOIRIE & ASSAINISSEMENT
- la S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE
- la S.C.I. SCI GIVERGIS
- S.A.S. GEOLIA
- LA VILLE DE [Localité 1]
- la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROISY PAYS DE FRANCE
- la S.A. ENEDIS
- la S.A. NATRAN
- la S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR
- la S.A.S. EUNETWORKS
- la S.A. GRDF
- la S.A. ORANGE
- la S.A.S. SFR FIBRE SAS
- Monsieur [VP] [ET]
- la SOCIETE MIXTE POUR L’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES VALLEES DU CROULT ET DU PETIT ROSNE (SIAH)
- la S.A.S. SIPARTECH
- la S.A.S. SUEZ EAU FRANCE
- la S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE SNC
- Madame [NJ] [AI]
- S.A. CDC HABITAT SOCIAL
- Monsieur [VU] [OT]
- Madame [QW] [OT]
- Monsieur [ZI] [JB]
à comparaître à l’audience des référés du 07 Juillet 2026 en vue de l’instauration d’une expertise à titre préventif.
A cette audience, la SCCV GONESSE LE PARC a réitéré les termes de son assignation à laquelle il est renvoyé pour l’exposé complet de leurs demandes, moyens et arguments.
La S.A. CDC HABITAT SOCIAL a réitéré oralement ses conclusions aux termes desquelles elle formule protestations et réserves d’usage.
Le CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], représenté à l’audience, a été entendu en ses observations et a formulé les protestations et réserves d’usage.
Assignées par remise de l’acte à personne morale, la S.C.I. SCI GIVERGIS, la S.A.S. AMOPRIM, la S.A.S. AMODEV, la S.A.S. BUREAU D’ETUDES ENVIRONNEMENT VOIRIE & ASSAINISSEMENT, la S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, la S.A.S. GEOLIA, LA VILLE DE [Localité 1], la COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROISY PAYS DE FRANCE, la S.A. ENEDIS, la S.A. NATRAN, la S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR, la S.A. GRDF, la S.A. ORANGE, la SOCIETE MIXTE POUR L’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES VALLEES DU CROULT ET DU PETIT ROSNE (SIAH), la S.A.S. SIPARTECH, la S.A.S. SUEZ EAU FRANCE et la S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE SNC n’ont pas constitué avocat ni adressé des observations
Assignés par remise de l’acte à l’étude de commissaire de justice, Monsieur [ZI] [JB], Madame [S] [F] [A], Madame [H] [Z], Madame [R] [U] [X] [O], Monsieur [Y] [E], Monsieur [LG] [FY], Madame [WB] [FY], Monsieur [TC] [VQ], la S.A.S. EUNETWORKS n’ont pas constitué avocat ni adressé des observations
Assignés par remise de l’acte à domicile, Monsieur [VP] [ET], Madame [T] [P], Madame [W] [B], Monsieur [Q] [I], la S.A.S. SFR FIBRE SAS,
Monsieur [VU] [OT], Madame [QW] [OT] n’ont pas constitué avocat ni adressé des observations
Assignés par remise de l’acte à personne, Monsieur [K] [P], Monsieur [V] [N], Madame [G] [L], Madame [C] [I], Madame [NJ] n’ont pas constitué avocat ni adressé des observations
Assignés à leur personne par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses Monsieur [J] [D] et Madame [M] [D] n’ont pas constitué avocat ni adressé des observations.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;
SUR CE ;
En application de l’article 145 du code de procédure civile, la demande d’expertise, afin de procéder à l’examen de l’état des propriétés voisines du projet de construction d’un ensemble immobilier de 9 bâtiments comprenant 250 logements et 2 locaux à destination d’équipements de santé et de commerce en vue d’en prévenir les effets dommageables sur celles-ci, apparaît légitime et sera par conséquent ordonnée aux frais avancés de la SCCV GONESSE LE PARC ;
Les dépens demeureront à sa charge ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
ORDONNONS une mesure d'expertise et désignons pour y procéder:
Monsieur [GO] [FT]
Expert près la Cour d’Appel de Versailles
[Adresse 36]
[Localité 25]
avec pour mission de :
- Convoquer les parties, au besoin par télécopie ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties ;
- Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- Se rendre sur le site du projet de construction en présence des parties ou celles-ci dûment appelées ;
- Après avoir précisé, le cas échéant, l’état d’avancement des travaux déjà réalisés, dresser, par tout moyen et sur tout support qu’il diffusera ensuite aux parties, un état descriptif technique des immeubles, voies et trottoirs, réseaux et autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles ; dire s’ils présentent des altérations ou des faiblesses apparentes et, dans l’affirmative, les décrire ;
- Dire si des précautions ont été prises par les parties pour éviter, le cas échéant, que les altérations ou faiblesses constatées ne s’aggravent ou que des altérations ou faiblesses n’apparaissent du fait des travaux entrepris ;
- Le cas échéant, décrire les dispositions confortatives ou toute autre mesure préventive mises en oeuvre et leur éventuelle incidence sur la jouissance des biens des parties ;
(EN CAS DE DÉMOLITION)
- Dresser un état descriptif technique des mêmes immeubles, voies et trottoirs, réseaux, ou autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles après l’exécution de la démolition ;
- Dans l’hypothèse où, avant l’achèvement du clos et du couvert de la construction, ravalement compris, l’une des parties alléguerait que les travaux entrepris seraient la cause de l’apparition de dommages ou l’aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen ; en ce cas, rédiger, si une partie le demande, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages et, le cas échéant, son avis sur les dispositions envisagées pour que ces dommages ne s’aggravent ;
- Dans l’hypothèse où il estimerait que les travaux entrepris seraient la cause de l’apparition ou l’aggravation des dommages constatés, après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à maintenir ou remettre les immeubles avoisinants dans leur état antérieur et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'oeuvre, le coût de ces travaux ;
- Fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE, et qu’il déposera son rapport dans le délai de 12 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;
DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;
DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;
DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
FIXONS à la somme de 6.200 € la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par la SCCV GONESSE LE PARC entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que dans les 2 mois à compter de sa désignation l’expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du Code de Procédure Civile;
DISONS qu’en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;
LAISSONS les dépens à la charge de la SCCV GONESSE LE PARC;
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
La Greffière, La Présidente,
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