TJ 95500, 27 juill. 2026, RG 26/00015

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

N° RG 26/00015 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PBLQ

N° Minute :

DEMANDERESSE :
[1] [1]

Débiteur(s), trice(s) :
[D] [I]
000425008481

Copie délivrée le :
à :

Copie exécutoire délivrée le :

à :
JUGEMENT du 27 juillet 2026

DEMANDERESSE :
[1] [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Julie LASSERA-MAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L245 substitué par Me Manon MERLY, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 10

DÉFENDERESSES :
Madame [I] [D]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

SIP [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

OPAC DE L'OISE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

[2]
SURENDETTEMENT
[Adresse 6]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

[3]
[Adresse 7]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

Société [4]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence
Greffier : PASCAL Stéphane

DÉBATS :

Audience publique du : 22 juin 2026

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [I] [D] a saisi la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 19 mai 2025 pour la première fois.

La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 5 août 2025 puis, considérant que la débitrice se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a recommandé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lors de sa séance du 28 octobre 2025.

Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment à la SA [1] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 31 octobre 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 novembre 2025, la SA [1] s’est opposée à l’orientation préconisée expliquant qu’il s’agit d’un premier dossier, qu’elle peut retrouver un travail et qu’un moratoire de 24 mois apparaît opportun.

La débitrice et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 22 juin 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

Mme [I] [D] a écrit pour demander le transfert de son affaire auprès du tribunal de Mende dont dépend son domicile actuel.

La SA [1], représentée par son conseil, s’en est rapportée sur cette demande.

L’OPAC de l’Oise a actualisé le montant de sa créance par courrier à la somme de 3022,40 euros, loyer de mai 2026 inclus.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de dessaisissement

L'article R713-1 du code de la consommation précise que le recours est porté devant le tribunal dans le ressort duquel réside le débiteur ; en l'espèce, Mme [D] sollicite que son dossier soit transmis au tribunal judiciaire de Mende dont dépend son domicile. Il convient en conséquence de faire droit à cette demande et de transmettre le dossier au Tribunal Judiciaire de Mende.

Il y a lieu de laisser la charge des dépens au Trésor Public.

PAR CES MOTIFS