TJ 95500, 5 août 2026, RG 26/00729

DU 05 Août 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00729 - N° Portalis DB3U-W-B7K-POOY

Code NAC : 70O
Commune d’[Localité 1]
C/
S.C.I. JOKUNG

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR:

Commune d’[Localité 1] représentée par son Maire en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Béatrice VESVRES de la SELARL VP AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 236, et Me Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 498

DÉFENDEUR:

S.C.I. JOKUNG, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Julien LALANNE de la SELARL VERPONTS AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 142

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Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 05 août 2026

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Nous, Président,

Vu notre ordonnance en date du 7 janvier 2026 (RG n°25/00777) ,

Vu l’article 462 et 463 du Code de procédure civile,

Vu la requête de la Commune d’[Localité 1] réceptionnée le 30 juin 2026,

Attendu que l’ordonnance susvisée a statué sur les sort des meubles en disant que ceux-ci donneront lieu à l’application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civile d’exécution ;

Qu’il n’a donc pas été fait droit à la demande de la COMMUNE D’[Localité 1] tendant à se voir autorisée à défaut d’exécution à faire procéder à l’enlèvement de tous les biens meubles et de tous les ouvrages illégalement maintenus sur le domaine public routier et que ce rejet implicite ne constitue donc pas une omission de statuer ;

Qu’il y aura lieu, dès lors, de rejeter la requête ;

PAR CES MOTIFS