TJ 95500, 5 août 2026, RG 26/00765
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Texte de la décision
DU 05 Août 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00765 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PPEV
Code NAC : 72A
Monsieur [Q] [Z]
Madame [T] [M] [J] [Y]
Madame [V] [Y]
C/
S.A.R.L. A.S.V STRUCTURE ET RENOVATION
S.A.R.L. [I] [G] [C] S.A
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [Q] [Z], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Samir LASSOUED, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 202, et Me Julia ALBERTANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C439
Madame [T] [M] [J] [Y], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Samir LASSOUED, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 202, et Me Julia ALBERTANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C439
Madame [V] [Y], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Samir LASSOUED, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 202, Me Julia ALBERTANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C439
DÉFENDEURS :
S.A.R.L. A.S.V STRUCTURE ET RENOVATION, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sébastien TO de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13, et Me Alexandre BENRABE, avocat au barreau de PARIS,
S.A.R.L. [I] [G] [C] S.A, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Patrick FLORENTIN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 105, et Me Sarah XERRI HANOTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0581
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Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 05 août 2026
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Vu l’erreur matérielle entachant l’ordonnance du 27 mai 2026 (RG n°25/00794),
Vu la requête en date du 08 Juillet 2026, déposée par Monsieur [Q] [Z], Madame [T] [M] [J] [Y] et Madame [V] [Y] ;
Le Président a rendu l'ordonnance dont la teneur suit;
MOTIVATIONS:
Vu la requête et les motifs exposés,
Vu les articles 834 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l’ordonnance du 27 mai 2026 (RG n°25/00794) est entachée de plusieurs erreurs matérielles
en ce qu’elle indique :
Dans le chapeau de ladite décision concernant l’identité de [Q] [Z], “Madame” au lieu de “Monsieur” ;Dans la motivation et le dispositif, “ASV STRUCTURE ET RENOVATION” au lieu de “A.S.V. STRUCTURE ET RENOVATION” ;
et en ce que,
Dans le dispositif, conformément à ce qui est indiqué dans la motivation, ont été omis les mots “à référé” dans la phrase “DISONS n’y avoir lieu sur les demandes au titre du chantier principal ;”
Qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée par Monsieur [Q] [Z], Madame [T] [M] [J] [Y] et Madame [V] [Y] ;
PAR CES MOTIFS:
Nous, juge des référés, statuant sans débat, par décision rectificative ;
Rectifions l’erreur matérielle affectant l’ordonnance du 27 mai 2026 (RG n°25/00794) comme suit :
Dans le chapeau de ladite décision concernant l’identité de [Q] [Z], remplaçons “Madame [Q] [Z]” par “Monsieur [Q] [Z]” ;
Dans la motivation et le dispositif, remplaçons “ASV STRUCTURE ET RENOVATION” par “A.S.V. STRUCTURE ET RENOVATION” ;
Dans le dispositif, remplaçons “DISONS n’y avoir lieu sur les demandes au titre du chantier principal ;” par “DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes au titre du chantier principal ;”
Disons que le reste de la décision demeure inchangée ;
Disons que la présente décision sera mentionnée sur la minute de l’ordonnance du 27 mai 2026 (RG n°25/00794) ;
Rappelons que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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