TJ 97411, 7 juill. 2026, RG 25/00260
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 25/00260 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBX5
N° MINUTE 26/00609
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
EN DEMANDE
Madame [T] [G] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparante et assistée de Madame [V] [C], sa soeur
EN DEFENSE
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Madame Vanessa PAYEN DEFAUD (Secrétaire CDAPH auprès du service Pôle d’Appui Transversal)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 26 Mai 2026
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, représentant des employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur TECHER Nelson, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 20 JUILLET 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant par décision contradictoire et rendue en premier ressort,
DECLARE recevable le recours de Madame [T] [G] [C],
INFIRME les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 27 juin 2024 et du 23 janvier 2025 ;
ATTRIBUE à Madame [T] [G] [C] le bénéfice de la prestation de compensation du handicap – aide humaine à hauteur de 6 heures par jour, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2033 ;
CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées de [Localité 2] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais d’expertise médicale qui resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 7 juillet 2026, et signé par la présidente et la greffière.
La présidente, La greffière,
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