TJ 97411, 30 juin 2026, RG 24/00856

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 24/00856 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G26S

N° MINUTE 26/00568

JUGEMENT DU 30 JUIN 2026

EN DEMANDE

Monsieur [Z] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Comparante et assisté deMaître Elodie BOYER, avocate au Barreau de Saint-Denis de La Réunion

EN DEFENSE

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Madame Vanessa PAYEN DEFAUD (Secrétaire CDAPH auprès du service Pôle d’Appui Transversal)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 28 Avril 2026

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame THIBURCE Fabienne, représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Madame ORLEWICZ Jocya, représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
en présence de Monsieur [C] [X], auditeur de justice

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 20 juillet 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,

DEBOUTE Monsieur [Z] [R] de sa demande d’allocation aux adultes handicapés formée le 31 juillet 2023,

DEBOUTE Monsieur [Z] [R] de ses demandes indemnitaires,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [Z] [R] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais d’expertise qui sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La greffière, La présidente,