TJ 97411, 23 juill. 2026, RG 26/00233

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00233 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HSDO
NAC : 30B

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 23 Juillet 2026

DEMANDEUR

M. [F] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDEURS

S.A.S. ERIC’S NEGOCE Inscrite au RCS de Saint-Denis sous le numéro 828 915 538 - Représentée par son représentant légal en exercice -
[Adresse 1]
[Adresse 1]

M. [P] [Q] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

M. [B] [L] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Mme [X] [J] [C]
[Adresse 4]
[Adresse 4]

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Stéphane DUCHEMIN
Greffier : Juliana VELAIDOM 
Audience Publique du : 25 Juin 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 23 Juillet 2026 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Madame Juliana VELAIDOM, Greffier 

Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître délivrée le :

Me Pierre HOARAU

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date du 8 juin 2026, Monsieur [F] [M] a fait assigner la société ERIC’S NEGOCES d’une part et Monsieur [P] [E], Monsieur [B] [C] et Madame [X] [C] d’autre part en leur qualité de caution solidaire devant la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant en matière de référé, afin de voir :
constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail signé entre les deux parties le 3 septembre 2018, résilié de plein droit à compter du 13 mars 2026, ordonner l’expulsion sous astreinte de la société ERIC’S NEGOCES, et de tous occupants de son chef,condamner solidairement la société ERIC’S NEGOCES, Monsieur [P] [E], Monsieur [B] [C] et Madame [X] [C] à lui verser à titre de provision la somme de 11.171, 37 € correspondant aux loyers impayés, arrêtée au 20 mars 2026,condamner solidairement la société ERIC’S NEGOCES, Monsieur [P] [E], Monsieur [B] [C] et Madame [X] [C] au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle jusqu’à libération définitive,condamner la société ERIC’S NEGOCES, Monsieur [P] [E], Monsieur [B] [C] et Madame [X] [C] aux entiers dépens et à la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’un local à usage commercial situé [Adresse 1] dont elle est propriétaire a été donné à bail le 3 septembre 2018 à la société ERIC’S NEGOCES, pour un loyer mensuel de 2.216, 03 €. Monsieur [P] [E], Monsieur [B] [C] et Madame [X] [C] s’étant tous trois portés caution solidaire.
Suite aux défaillances constatées, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été signifié le 13 février 2026, régulièrement dénoncé aux cautions. Il est demeuré infructueux.
A l’audience du 25 juin 2026, les défendeurs, régulièrement assignés à étude le 8 juin 2026, à l’exception de Monsieur [B] [C] et Monsieur [P] [E] pour qui un procès-verbal de vaine recherche était établi le 9 juin 2026 en application de l’article 659 du code de procédure civile, n’étaient pas présents ni représentés par un conseil. Monsieur [F] [M] a maintenu ses demandes. Le juge a informé le demandeur que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2026.

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre préliminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la demande de résiliation du bail

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 ajoute qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En application des dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».
En l’espèce, Monsieur [F] [M] a fait délivrer à la société ERIC’S NEGOCES, Monsieur [P] [E], Monsieur [B] [C] et Madame [X] [C] le 13 février 2026 un commandement de payer les loyers, pour un montant de 8.440, 66 €, selon décompte arrêté au 4 février 2026, étant précisé que ce commandement de payer visait expressément la clause résolutoire prévue au bail.
Ainsi, le commandement de payer n’a fait qu’appliquer ladite clause, respectant les obligations légales quant à la durée impartie au locataire pour régulariser sa situation.
La société ERIC’S NEGOCES, n'a pas satisfait au commandement de payer dans le délai d'un mois suivant sa délivrance, non plus que Monsieur [P] [E], Monsieur [B] [C] et Madame [X] [C], de sorte que, conformément à l'article L 145-41 du code de commerce, la clause résolutoire se trouve acquise.
Il n'existe aucune contestation sérieuse quant au montant ou à la nature de la dette.
Dès lors, il sera constaté la résiliation du bail commercial, acquise à la date du 14 mars 2026, date à partir de laquelle la société ERIC’S NEGOCES doit être regardée comme occupante sans droit ni titre des locaux précédemment loués.
Sur la demande d’expulsion et l’astreinte
Il ressort des dispositions de l’article 835 al.1 du Code de procédure civile que « le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
En l'espèce le preneur occupe sans droit ni titre le local loué depuis le 14 mars 2026, date de résiliation du bail. Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
Il convient par conséquent d’ordonner, à défaut de libération volontaire des locaux commerciaux dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société ERIC’S NEGOCES des lieux qu’elle occupe et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, sans qu’il soit justifié de la nécessité de prononcer une astreinte, le recours à la force publique étant suffisamment comminatoire.

S’agissant des effets mobiliers, il sera procédé conformément aux règles du Code de Procédure Civile d’exécution, applicables en matière d’expulsion.
A compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
Sur l’indemnité d’occupation et la dette locative
L’indemnité d’occupation due par la société ERIC’S NEGOCES, Monsieur [P] [E], Monsieur [B] [C] et Madame [X] [C] depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ».
En l’espèce, il résulte du contrat de bail en date du 3 septembre 2018 que Monsieur [P] [E], Monsieur [B] [C] et Madame [X] [C] se sont portés garants conjointement et solidairement du paiement des loyers et des charges.

Au vu du décompte produit par Monsieur [F] [M], l'obligation de la société ERIC’S NEGOCES, de Monsieur [P] [E], de Monsieur [B] [C] et de Madame [X] [C] au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation au 20 mars 2026 n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 10.438, 48 € - les frais de commandement de payer et de dénonce aux cautions, pris en considération au titre des dépens, devant être retirés du décompte - somme au paiement de laquelle il convient de condamner solidairement la société ERIC’S NEGOCES, Monsieur [P] [E], Monsieur [B] [C] et Madame [X] [C] avec intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement à hauteur de 8.440, 66 € et à compter de l'assignation pour le solde.

Sur les dépens

Il ne parait pas contraire à l’équité de condamner la société ERIC’S NEGOCES, Monsieur [P] [E], Monsieur [B] [C] et Madame [X] [C] à payer à Monsieur [F] [M] une somme de 1.200€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment le coût des commandements de payer et de dénonce.

PAR CES MOTIFS