TJ 97411, 7 juill. 2026, RG 25/00488
Vérifier : TJ 97411, 7 juill. 2026, RG 25/00488 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 25/00488 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HE2P
N° MINUTE 26/00611
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
EN DEMANDE
Madame [I] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparante
Monsieur [B] [O]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Comparant
EN DEFENSE
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 2]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Madame [I] PAYEN DEFAUD (Secrétaire CDAPH auprès du service Pôle d’Appui Transversal)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 26 Mai 2026
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame RAMASSAMY Nicaise, représentant des employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur TECHER Nelson, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 28 JUILLET 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant par décision contradictoire et rendue en premier ressort,
DECLARE recevable le recours de Madame [I] [H] et de Monsieur [B] [O],
ACCORDE à [E] [O] l’aide d’un [1] (accompagnant des élèves en situation de handicap) sous forme individuelle, à raison de 12 heures par semaine, jusqu’à la fin de l’année scolaire 2026-2027,
CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées de [Localité 2] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais d’expertise médicale qui restent à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 7 juillet 2026, et signé par la présidente et la greffière.
La présidente, La greffière,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.