TJ 97411, 30 juin 2026, RG 25/00777

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/00777 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HID6

N° MINUTE 26/0574

JUGEMENT DU 30 JUIN 2026

EN DEMANDE

Monsieur [I] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]

dispensé de comparution

EN DEFENSE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE [Localité 2]
Direction de l’Autonomie - Service Mobilité Inclusion
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Madame Christine MILCENT (Attachée territoriale au Service des Affaires Juridiques et Institutionnelles)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 28 Avril 2026

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame THIBURCE Fabienne, représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Madame ORLEWICZ Jocya, représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
en présence de Monsieur [K] [L], auditeur de justice

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 28 JUILLET 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,

JUGE que Monsieur [I] [R] doit bénéficier d’une carte mobilité inclusion mention « priorité » à effet au 12 décembre 2024 et à titre définitif,

REJETTE le surplus des demandes,

CONDAMNE le conseil départemental de [Localité 2] aux dépens, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La greffière, La présidente,