TJ 97411, 30 juin 2026, RG 26/00162
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 26/00162 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOC2
N° MINUTE 26/00578
JUGEMENT DU 30 JUIN 2026
EN DEMANDE
Madame [Z] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparante
EN DEFENSE
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Madame Vanessa PAYEN DEFAUD (Secrétaire CDAPH auprès du service Pôle d’Appui Transversal)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 28 Avril 2026
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame THIBURCE Fabienne, représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Madame ORLEWICZ Jocya, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
en présence de Monsieur [W] [J], auditeur de justice
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 28 JUILLET 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant par décision contradictoire et rendue en premier ressort,
DECLARE recevable le recours de Madame [Z] [B],
ACCORDE à Madame [Z] [B] pour l’enfant [P] [B] l’aide d’un [1] (accompagnant des élèves en situation de handicap) sous forme individuelle, à raison de 24 heures par semaine (tâches 1 et 2), valable sur la période précédemment définie du 24 juillet 2025 au 31 juillet 2028,
CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées de [Localité 2] aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 30 juin 2026, et signé par la présidente et la greffière.
La présidente, La greffière,
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