TJ 97411, 7 mai 2026, RG 25/00711
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00711 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HL6C
MINUTE N° : 26/00042
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL
DÉCISION DE CADUCITÉ
du 7 mai 2026
-
JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [Z]
Chez [Adresse 1] - [Adresse 2]
[Localité 3]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
Etablissement public FRANCE TRAVAIL DE L’EPERON
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie le 4 novembre 2025 par requête
Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’aucune des parties ne comparaît pas, qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DECLARE caduque la requête en date du 4 novembre 2025 ;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 07 Mai 2026
par Fabrice LEMAIRE, Juge des contentieux de la protection, juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assisté de Elodie MIRC, greffier
LE GREFFIER, LE JUGE,
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