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TJ 97411, 12 févr. 2026, RG 25/00688


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Date
12/02/2026
Numéro
25/00688
Lieu / cour
tj97411
Chambre
CIVIL TP SAINT PAUL
Type
other
MàJ source
2026-08-11
Id
6a7b1f30195da062e04e6b00

Texte de la décision

1,934 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00688 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLM7

MINUTE N° : 26/00006

Notification

Copie exécutoire délivrée

délivrée le 13 février 2026

aux parties

COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL


DÉCISION DE DÉSISTEMENT SURENDETTEMENT

12 FÉVRIER 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEUR:

Madame [A] [I]
[Adresse 1]
[O]
[Localité 3]
Assistée de Me Cynthia LAGOURGUE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, bénéficiaire de l’Aide Juridictionnelle provisoire

DÉFENDEURS:

[1]
[Adresse 2]
DIRECTION DU CONTENTIEUX
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Société [2]
Chez [3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
CAF DE [Localité 2]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
[4]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté
[4]
domiciliée : chez [5]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 8]
non comparant, ni représenté
[6]
domiciliée : chez [5]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie le 19 Novembre 2025 par requête du 25 septembre 2025

Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Madame [A] [I], assistée de son avocat a dit se désister purement et simplement de sa contestation

PAR CES MOTIFS

CONSTATE que Madame [A] [I] a déclaré expressément se désister de sa contestation ;

CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;

LAISSE les frais dépens à la charge de Madame [A] [I].

Ainsi jugé en audience publique par Isabelle OPSAHL, Vice-Présidente, Juge du contentieux de la protection statuant en matière de traitement du surendettement des particuliers, au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assistée de Corinne WELMANT-LITKA, greffier

LE GREFFIER, LE JUGE,

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