TJ 97411, 12 févr. 2026, RG 25/00688
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00688 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLM7
MINUTE N° : 26/00006
Notification
Copie exécutoire délivrée
délivrée le 13 février 2026
aux parties
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL
DÉCISION DE DÉSISTEMENT SURENDETTEMENT
12 FÉVRIER 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR:
Madame [A] [I]
[Adresse 1]
[O]
[Localité 3]
Assistée de Me Cynthia LAGOURGUE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, bénéficiaire de l’Aide Juridictionnelle provisoire
DÉFENDEURS:
[1]
[Adresse 2]
DIRECTION DU CONTENTIEUX
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Société [2]
Chez [3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
CAF DE [Localité 2]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
[4]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté
[4]
domiciliée : chez [5]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 8]
non comparant, ni représenté
[6]
domiciliée : chez [5]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 19 Novembre 2025 par requête du 25 septembre 2025
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Madame [A] [I], assistée de son avocat a dit se désister purement et simplement de sa contestation
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que Madame [A] [I] a déclaré expressément se désister de sa contestation ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
LAISSE les frais dépens à la charge de Madame [A] [I].
Ainsi jugé en audience publique par Isabelle OPSAHL, Vice-Présidente, Juge du contentieux de la protection statuant en matière de traitement du surendettement des particuliers, au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assistée de Corinne WELMANT-LITKA, greffier
LE GREFFIER, LE JUGE,
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