TJ 97411, 16 déc. 2025, RG 25/00356

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00356 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGU4

MINUTE N° : 25/00037

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COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

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JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025 - JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

PARTIES

DEMANDEUR :

Monsieur [Y], [R], [E] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]

comparant, en personne

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant, en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Isabelle OPSAHL,

Assistée de : Wardali KASSIM, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 18 Novembre 2025

DÉCISION : contradictoire, en première ressort et par mise à disposition

Prononcée par Isabelle OPSAHL, Juge des contentieux de la protection, juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assistée de Wardali KASSIM, Greffière,

Copie exécutoire délivrée le aux parties

Tribunal de proximité de Saint-Paul - N° RG 25/00356 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGU4 - 1/3
EXPOSE DU LITIGE

Par requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité en demande de paiement inférieure ou égale à 5000 euros, [Y] [R] [E] [G], demeurant [Adresse 3] 97435 Saint-Paul (Réunion) a sollicité un bornage judiciaire entre sa parcelle CS [Cadastre 1] et celle de son voisin, [L] [K], cadastrée CS [Cadastre 2], indiquant que ce dernier a refusé de signer le procès-verbal de bornage du géomètre-expert. Il indique avoir vainement saisi le conciliateur de justice à cette fin, le conciliateur notant que l'une des partie n'est pas venue au rendez-vous de conciliation.

A l'audience du 16 septembre 2025, les parties sont présentes.
Le juge a indiqué à M. [G] que la demande de bornage étant une demande indéterminée, il ne peut être procédé par requête mais par assignation.
Il répond que le bornage a été fait par un géomètre-expert.
M. [K] dit que le terrain est déjà borné. L'affaire est renvoyée pour le vérifier car bornage sur bornage ne vaut.

A l'audience du 18 novembre 2025, M. [K] n'a cependant pas comparu.
Le juge redit à M. [G] que sa demande en bornage est irrecevable comme formée par requête, que s'il veut maintenir sa demande en bornage, il doit assigner M. [K] et l'invite à consulter soit un commissaire de justice soit un avocat soit, le cas échéant, la maison de justice et du droit.

L'affaire a été mise en délibéré au 16 décembre 2025.

Le jugement contradictoire sera rendu par mise à disposition au greffe.

Par dépôt au greffe le 1er décembre, et sans y avoir été invité ce d'autant qu'il n'a pas comparu à l'audience de renvoi et qu'au surplus la procédure est orale, M. [K] verse un dossier de pièces dont le jugement du 4 mars 2025 par lequel le juge du tribunal judiciaire au tribunal de proximité de Saint-Paul a relevé que M. [G] est propriétaire indivis avec [P] [A] [C] de la parcelle CS n° [Cadastre 1]. Ce jugement a déclaré irrecevable la demande en bornage de M. [G] comme formée oralement à l'audience dans le cadre d'une instance où il avait assigné M. [K] en dommages et intérêts. M. [K] indique que des bornes ont déjà été fixées entre les deux fonds mais que selon attestation de 2023, l'expert M. [V], il ne se serait pas manifesté, ce qu'il doit ne pas comprendre. M. [K] verse par ailleurs un jugement du 27 juin 2007 par lequel un tribunal a institué une servitude de passage entre les fonds [K] et [G] CS [Cadastre 1] et CS [Cadastre 2], M. [K] étant à l'origine propriétaires des deux parcelles.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Si le tribunal de proximité a une compétence exclusive en matière de bornage, et que ce tribunal est celui du lieu de l'immeuble est compétent, soit le tribunal de proximité Saint-Paul, il n'en demeure pas moins qu'il ne peut être saisi d'une demande en bornage oralement ou par voie de requête, comme en l'espèce, mais uniquement par voie d'assignation.

En l'espèce, il s'est même agi d'une requête en demande de paiement inférieure ou égale à 5000 euros, ce qui n'a strictement rien à voir avec le litige.

Il est à ajouter à titre informatif qu'une demande en bornage judiciaire n’est pas recevable si la limite divisoire fixée entre les fonds a déjà été matérialisée par des bornes.

Il est à relever également que selon le jugement du 4 mars 2025, M. [G] est propriétaire indivis avec [P] [A] [C] de la parcelle CS n° [Cadastre 1].

Pour l'heure, la demande en bornage formée par voie de requête en demande de paiement inférieure ou égale à 5000 euros formée par M. [G] sera rejetée comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS