TJ 97411, 29 juill. 2026, RG 26/00668
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL
N° RG 26/00668 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HSY2
N° Minute : 26/00711
JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026
DEMANDEUR
Monsieur [I] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEFENDEUR
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE [Localité 2]
Direction Droits et Prestations pour l’Autonomie
[Adresse 2]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame ABODI Maryse, assesseur représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur TECHER Nelson, assesseur représentant les salariés
assistés par Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le : 31 juillet 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE le recours de Monsieur [I] [F] recevable,
JUGE que Monsieur [I] [F] doit bénéficier d’une carte mobilité inclusion mention « priorité » à effet au 5 septembre 2025 et pour une durée de trois ans,
REJETTE la demande de carte mobilité inclusion mention « invalidité »,
CONDAMNE le Conseil départemental de la Réunion aux dépens de l’instance,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
La greffière, La présidente,
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