TJ 97411, 3 juin 2026, RG 24/01120

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]

POLE SOCIAL

N° RG 24/01120 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5VS

N° MINUTE 26/00476

JUGEMENT DU 03 JUIN 2026

EN DEMANDE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Madame [M] [W] (agent audiencier)

EN DEFENSE

Madame [V] [U] [D] épouse [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 03 JUIN 2026

Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente
Assesseurs : Madame Caroline PARC, assesseur représentant les employeurs et indépendants
Monsieur Raymond PAYET, assesseur représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :

Vu l’opposition formée le 15 novembre 2024 devant ce tribunal par Madame [V] [U] [D] épouse [A] à la contrainte décernée le 2 novembre 2023 et signifiée le 31 octobre 2024 par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour le recouvrement de la somme de 6.250 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, des 4ème trimestre 2020, 2ème, 4ème trimestres 2021, 4 trimestres 2022 ;

Vu l’audience du 6 mai 2026, à laquelle Madame [V] [U] [D] épouse [A] a indiqué acquiescer à la demande en paiement de la créance actualisée à la somme de 418 euros ; la décision ayant été rendue sur le siège ;

SUR CE,

Vu l’article 408 du code de procédure civile,

L’acquiescement de Madame [V] [U] [D] épouse [A] à la demande en paiement actualisée de la caisse pour un montant de 418 euros emporte reconnaissance par celle-ci du bien-fondé des prétentions de la caisse et renonciation à l’action.

PAR CES MOTIFS :