TJ 97411, 3 juin 2026, RG 25/00733

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]

POLE SOCIAL

N° RG 25/00733 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHQH

N° MINUTE 26/00483

JUGEMENT DU 03 JUIN 2026

EN DEMANDE

CARMF - CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE
Service Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Eloïse ITEVA, avocate au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DEFENSE

Monsieur [H] [X]
domicilié : chez
Clinique [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 03 JUIN 2026

Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente
Assesseurs : Madame Caroline PARC, assesseur représentant des employeurs et indépendants
Monsieur Raymond PAYET, assesseur représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :

Vu l'opposition formée le 18 août 2025 devant ce tribunal par Monsieur [H] [X] à la contrainte décernée le 10 juin 2025 et signifiée le 6 août 2025 par la [1] pour le recouvrement de la somme de 1.440,15 euros au titre des cotisations et majorations de retard pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 ;
 
Vu l'audience du 3 juin 2026, à laquelle la caisse a indiqué se désister de l’instance, la contrainte étant soldée, en l’absence de l’opposant ; la décision ayant été rendue sur le siège ;
 
SUR CE,
 
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la [1] ;
 
Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l'audience produit immédiatement son effet extinctif ;
 
PAR CES MOTIFS :
 
Le tribunal, statuant par décision contradictoire et insusceptible de recours,
 
Constate le désistement de l'instance ;
 
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° 25-733 et le dessaisissement du tribunal ;
 
Condamne la [1] aux dépens.
 
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 3 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
 
      La greffière,                                                                                      La présidente,