TJ 97411, 30 oct. 2025, RG 25/00388

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00388 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGZ7

MINUTE N° : 25/00259

COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

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JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

S.A. SIDR
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Madame [M] [Z], agent de la SIDR, munie d'un pouvoir

DÉFENDEURS :

Madame [U] [I] [F]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Monsieur [R] [Q]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Isabelle OPSAHL, juge au tribunal de proximité de Saint-Paul,

Assisté de : Nathalie MOREL , Cadre-Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 25 Septembre 2025

DÉCISION :

Prononcée par Isabelle OPSAHL, Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assisté de Nathalie MOREL, Cadre-Greffier,

Copie exécutoire délivrée le 04/11/2025 aux parties

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 17 juillet 2020, la société SIDR a donné à bail à usage d’habitation à [U] [I] [F] et [R] [Q] un logement situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 742,20 euros, provisions sur charges comprises.

Des loyers étant impayés, la Société SIDR a vainement fait délivrer le 26 mars 2025 aux locataires un commandement visant la clause résolutoire (2 mois) d’avoir à lui payer sous ce délai la somme principale de 11.458,74 euros.

Par acte en date du 27 juin 2025, la Société SIDR a fait citer les locataires devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Saint-Paul aux fins de :
- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers,
- ordonner leur expulsion avec le concours de la force publique si nécessaire,
- les condamner solidairement au paiement de la somme de 15.140,71 euros au titre de l’arriéré locatif avec intérêts à compter de l’assignation,
- les condamner solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale et révisable comme le loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfait délaissement des lieux,
- les condamner solidairement aux dépens,
- le tout avec le bénéfice de l’exécution provisoire.

A l’audience du 25 septembre 2025, la Société SIDR a actualisé sa créance à la somme de 19.021,52 euros au 23 septembre 2025 et dit que les loyers ne sont pas payés. Le bailleur a maintenu ses demandes.

Bien que régulièrement cités à étude, les défendeurs ne sont ni présents ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 octobre 2025, le jugement devant être rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile permet au juge, si le défendeur ne comparaît pas, de statuer sur le fond, dans la mesure où il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.

L’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la préfecture du département dans les délais légaux de même que les incidents de paiement du loyer ayant fait l’objet de l’information légale de la CCAPEX.

L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, le défaut de paiement constituant une violation d’une de ses obligations principales justifiant la résiliation dudit bail.

Vu l’article 24 de cette même loi,

Des loyers étant impayés, la Société SIDR a vainement fait délivrer le 26 mars 2025 aux locataires un commandement visant la clause résolutoire (2 mois) d’avoir à lui payer sous ce délai la somme principale de 11.458,74 euros.

La non-régularisation de la dette locative dans ce délai à compter de la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail a entraîné de plein droit sa résiliation avec effet au 27 mai 2025.
L’expulsion des lieux de [U] [I] [F] et [R] [Q] sera ordonnée comme indiqé au dispositif.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent de surcroît purement hypothétiques à ce stade.

Il ressort des pièces versées aux débats que [U] [I] [F] et [R] [Q] restent devoir solidairement au bailleur, en vertu de l’article 14 du bail, la somme de 19.021,52 euros au titre de la dette locative au 23 septembre 2025.

En l’absence de justificatif de paiement des sommes par [U] [I] [F] et [R] [Q], il sera fait droit à la demande de condamnation à concurrence de ce montant.

Tribunal de proximité de Saint-Paul - N° RG 25/00388 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGZ7 - /

Ils seront condamnés in solidum au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des lieux.

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée exige, pour l’octroi de délais de paiement, que le locataire doit avoir repris le paiement des loyers courants (loyers contractuels) et être en capacité de régler la dette, ce qui n’est évidemment pas le cas.

Ils seront condamnés conjointement aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification au préfet, à la CCAPEX et, le cas échéant, de l'expulsion.

L'exécution provisoire est pour rappel de droit.

PAR CES MOTIFS