TJ 97411, 24 avr. 2025, RG 25/00052

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00052 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7YS

MINUTE N° : 25/00057

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

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JUGEMENT DU 24 AVRIL 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

Société SEMADER
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représentée par Mme [X] [P], munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

Madame [L] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Isabelle OPSAHL, Vice-présidente,

Assisté de : Cécile CRESCENCE, Adjointe Administrative, faisant fonction de Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 27 Mars 2025

DÉCISION :

Prononcée par Isabelle OPSAHL, Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assisté de Nathalie MOREL, Greffier,

Copie exécutoire délivrée le 25/04/2025 aux parties