TJ 97411, 29 juill. 2026, RG 25/00952

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]

POLE SOCIAL

N° RG 25/00952 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJ32

N° MINUTE 26/00642

JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026

EN DEMANDE

Société [1]
En la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Camille RENOY de la SELARL PB AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DEFENSE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Mme Gladys GALMAR, Agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 20 Mai 2026

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame CHECKOURY Marie Lisette, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur BRIARD Jean-Christophe, Représentant les salariés

assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Cadre-greffier

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu le recours formé le 9 octobre 2025 devant ce tribunal par la SOCIÉTÉ [1], représentée par son Conseil, à l’encontre de la décision implicite de rejet rendue par la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, saisie d'une demande d'inopposabilité à son égard de la décision, en date du 29 avril 2025, de prise en charge, au titre des risques professionnels, de l’accident du 27 janvier 2025 déclaré par Madame [W] [U] ;

Vu l’audience du 20 mai 2026, à laquelle la SOCIÉTÉ [1], représentée par son Conseil, s’est référée à sa requête introductive d’instance, et la caisse a confirmé les termes du courriel du 11 mai 2026, selon lequel elle entendait s’en remettre à justice sur la question de l’inopposabilité à l’employeur de la prise en charge de l’accident du travail du 27 janvier 2025, tout en s’opposant à toute demande d’indemnité au titre des frais irrépétibles ; la décision ayant été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 29 juillet 2026;

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité du recours :

La recevabilité du recours n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

Sur le bien-fondé du recours :

Vu notamment les articles L. 411-1, et R. 441-8 et suivants du code de la sécurité sociale,

Il ressort des débats que la caisse n’est pas en mesure de prouver le respect du principe du contradictoire à l’égard de l’employeur dans le cadre de l’instruction de la demande d’accident du travail formée par Madame [W] [U] alors que l’employeur fait valoir qu’il n’a pas été informé de l’engagement par la caisse d’investigations avant un échange téléphonique avec la caisse, au cours duquel il lui a été demandé de retourner le questionnaire (prévu par l’article R. 441-8) complété sous une heure.

La décision de prise en charge de l’accident litigieuse au titre de la législation sur les risques professionnels sera, en conséquence, déclaré inopposable à la SOCIÉTÉ [1].

Sur les mesures de fin de jugement :

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la caisse, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

L’équité et la situation respective des parties commandent de condamner la caisse au paiement d’une indemnité de 600 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS :