TJ 97411, 30 oct. 2025, RG 25/00436

Tribunal de proximité de Saint-Paul - N° RG 25/00436 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIVL - /

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00436 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIVL

MINUTE N° : 25/00267

COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

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JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR:

Société [L]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Madame [K] [A], agent de la [L], munie d'un pouvoir

DÉFENDEUR :

Madame [J] [P] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

comparante, en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Isabelle OPSAHL, Vice-présidente,

Assisté de : Nathalie MOREL, Cadre-Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 25 Septembre 2025

DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition

Prononcée par Isabelle OPSAHL, Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assisté de Nathalie MOREL, Cadre-Greffier,

Copie exécutoire délivrée le 04/11/2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 9 juillet 2011, la société [L] a donné à bail à usage d’habitation à [P] [W] un logement situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 567,02 euros, provisions sur charges comprises.

Des loyers étant impayés, la Société [L] a vainement fait délivrer le 16 avril 2024 à la locataire un commandement visant la clause résolutoire (2 mois) d’avoir à lui payer sous 6 semaines la somme principale de 1422,99 euros.

Par acte en date du 27 juin 2025, la Société [L] a fait citer [P] [W] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Saint-Paul aux fins de :
- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers,
- ordonner son expulsion avec le concours de la force publique si nécessaire,
- la condamner au paiement de la somme de 2992,25 euros au titre de l’arriéré locatif avec intérêts à compter de l’assignation,
- la condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 755,95 euros révisable comme le loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfait délaissement des lieux,
- la condamner aux dépens,
- le tout avec le bénéfice de l’exécution provisoire.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe.

A l’audience du 25 septembre 2025, la Société [L] a actualisé sa créance à la somme de 3201,07 euros au 23 septembre 2025 et dit que les loyers ne sont pas payés malgré des versements. Il fait remarquer que [P] [W] a déjà bénéficié d’un effacement de ses dettes par la commission de surendettement et qu’à peine effacée, cela recommence ce qui lui semble abusif.
[P] [W] a dit avoir versé des sommes et ne pas être en capacité de payer le loyer. Elle fait remarquer à la [L] lui avoir demandé un autre logement et n’avoir reçu aucune réponse. Le bailleur a maintenu ses demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 octobre 2025, le jugement devant être rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

L’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la préfecture du département dans les délais légaux de même que les incidents de paiement du loyer ayant fait l’objet de l’information légale de la CCAPEX.

L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, le défaut de paiement constituant une violation d’une de ses obligations principales justifiant la résiliation dudit bail.

Vu l’article 24 de cette même loi,

Des loyers étant impayés, la Société [L] a vainement fait délivrer le 16 avril 2024 à la locataire un commandement visant la clause résolutoire (2 mois) d’avoir à lui payer sous 6 semaines la somme principale de 1422,99 euros.

La non-régularisation de la dette locative dans ce délai de 2 mois à compter de la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail a entraîné de plein droit sa résiliation avec effet au 17 juin 2024, ce nonobstant le fait que ledit commandement a fixé un délai de 6 semaines, seul comptant les dispositions du contrat de bail.

L’expulsion des lieux de [P] [W] sera ordonnée comme indiqué au dispositif.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent de surcroît purement hypothétiques à ce stade.

Il ressort des pièces versées aux débats que [P] [W] reste devoir au bailleur la somme de 3201,07 euros au 23 septembre 2025 au titre de la dette locative.

En l’absence de justificatif de paiement des sommes par [P] [W], il sera fait droit à la demande de condamnation à concurrence de ce montant.

Elle sera également condamné au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des lieux.

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée exige, pour l’octroi de délais de paiement, que le locataire doit avoir repris le paiement des loyers courants (loyers contractuels) et être en capacité de régler la dette, conditions non remplie par la débitrice qui a, en outre, déjà bénéficié d’un effacement conséquent d’une précédente dette locative par le biais d’une procédure de surendettement, attendant vraisemblablement que cela se reproduise.

[P] [W] sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification au préfet, à la CCAPEX et, le cas échéant, de l'expulsion.

L'exécution provisoire est pour rappel de droit.

PAR CES MOTIFS