TJ 97411, 15 mai 2025, RG 25/00103
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00103 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAZE
MINUTE N° : 25/00026
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
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Copie exécutoire délivrée
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à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL
DÉCISION DE DÉSISTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [A] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3] (974)
non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR(S) :
S.A.S. FILOVENT
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 20 Février 2025 par assignation (par requête) du 13 Janvier 2025
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
❏ si désistement accepté par l’autre partie ajouter :
Vu les articles 395 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 15 Mai 2025
par Fabrice LEMAIRE, juge des contentieux de la protection, juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assisté de Nathalie MOREL, greffier
LE GREFFIER, LE JUGE,
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