TJ 97411, 3 juill. 2025, RG 25/00125

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00125 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBPB

MINUTE N° : 25/00041

COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

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JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 - JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

PARTIES

DEMANDEUR :

S.A.S. SECH
[Adresse 1]
[Localité 3]

representé par Mr [D] [E], muni d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [U] [F]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fabrice LEMAIRE,

Assisté de : Nathalie MOREL, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 15 Mai 2025

DÉCISION : par défaut

Prononcée par Fabrice LEMAIRE, Juge des contentieux de la protection, juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assisté de Nathalie MOREL, Cadre-Greffier,

Copie exécutoire délivrée le 08/07/2025

EXPOSE DU LITIGE

En mai 2024, Monsieur [F] [L] a remis à la SAS SECH 2 chèques pour un montant total de 338,38 euros en paiement d’achats effectués dans l’enseigne Leader Price.

Une tentative de conciliation a fait l’objet d’un constat de carence en date du 19 décembre 2024.

Par requête aux fins de saisine du Tribunal judiciaire en date du 20 février 2025, la SAS SECH, a fait convoquer Monsieur [F] [L] devant le Tribunal de proximité de Saint-Paul en paiement des sommes suivantes :

- 338,38 euros représentant les chèques revenus impayés,

- 35 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées par LRAC à l’audience du 15 mai 2025.

Lors de l’audience, la SAS SECH maintient ses demandes.

Monsieur [F] [L], convoqué à cette audience par lettre recommandée revenue avec la mention « pli avisé non réclamé », ne comparaît pas et ne se fait pas représenter lors de cette audience.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile permet au juge, si le défendeur ne comparaît pas, de statuer sur le fond, dans la mesure où il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1217 du Code civil précise que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
- refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

Il résulte des attestations de rejet de la BFC versées à l’appui de la demande que les chèques émis par le défendeur pour un montant total de 338,38 euros sont restés impayés en raison d’une provision insuffisante.

Il convient donc de faire droit à la demande en paiement à hauteur de la somme demandée au principal.

Le défendeur sera condamné également à verser 35 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le défendeur, qui succombe, supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS