TJ 97411, 28 août 2025, RG 25/00134

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00134 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBQH

MINUTE N° : 25/00173

COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

---

JUGEMENT DU 28 AOUT 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Société SIDR
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représenté(e) par

DÉFENDEUR(S) :

Madame [A] [M]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Isabelle OPSAHL, Vice-présidente,

Assisté de : Nathalie MOREL, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 26 Juin 2025

DÉCISION :

Prononcée par Isabelle OPSAHL, Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assisté de Nathalie MOREL, Greffier,

Copie exécutoire délivrée

le :

à :