TJ 97411, 27 juin 2025, RG 25/00206

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00206 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCNK

MINUTE N° : 25/00153

COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

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JUGEMENT DU 26 JUIN 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR:

S.A. SHLMR
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représenté par Mme [J] [Y], chargée de contentieux, munie d’un poouvoir

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [W] [P] [V]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Isabelle OPSAHL, Vice-présidente,

Assisté de : Corinne WELMANT-LITKA, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 22 Mai 2025

DÉCISION :

Prononcée par Isabelle OPSAHL, Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assisté de Nathalie MOREL,Cadre- Greffier,

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 8 avril 2019, la société SHLMR a donné à bail à usage d’habitation à [C] [W] [P] [V] un logement situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 502,91 euros, provisions sur charges comprises.

Des loyers étant impayés, la Société SHLMR a vainement fait délivrer le 2 août 2023 au locataire un commandement visant la clause résolutoire (2 mois) d’avoir à lui payer sous 6 semaines, la somme principale de 3110,12 euros.

Par acte en date du 15 mars 2025, la Société SHLMR a fait citer M. [V] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Saint-Paul aux fins de :
- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers,
- ordonner son expulsion avec le concours de la force publique si nécessaire,
- le condamner au paiement de la somme de 6251,91 euros au titre de l’arriéré locatif avec intérêts à compter du commandement de payer,
- le condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 555,87 euros révisable comme le loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfait délaissement des lieux,
- le condamner aux dépens,
- le tout avec le bénéfice de l’exécution provisoire.

A l’audience du 22 mai 2025, la Société SHLMR a actualisé sa créance à la somme de 7549,34 euros au 20 mai 2025 et dit que les loyers ne sont pas payés.
M. [V] a dit avoir demandé à la CAF de lui verser à nouveau l’APL. Il a sollicité des délais de paiement et proposé la somme de 555 euros en juin dès qu’il aura reçu le rappel de la CAF puis dit qu’il compte ensuite verser 150 euros en plus du loyer et des charges à partir de juillet 2025.
Le juge lui a fait remarquer que pour recevoir à nouveau l’APL, il faut une reprise des loyers sur plusieurs mois, ce qui semble un minimum, précise que la CAF a continué de lui verser l’APL alors qu’il ne payait plus rien depuis des mois, le décompte produit montrant, en effet, que son dernier versement remonte à août 2024.
Le bailleur a maintenu ses demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2024, le jugement devant être rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

L’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la préfecture du département dans les délais légaux de même que les incidents de paiement du loyer ayant fait l’objet de l’information légale de la CCAPEX.

L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, le défaut de paiement constituant une violation d’une de ses obligations principales justifiant la résiliation dudit bail.

Vu l’article 24 de cette même loi,

Des loyers étant impayés, la Société SHLMR a vainement fait délivrer le 2 août 2023 au locataire un commandement visant la clause résolutoire (2 mois) d’avoir à lui payer sous 6 semaines, la somme principale de 3110,12 euros.

La non-régularisation de la dette locative dans ce délai de 2 mois à compter de la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail a entraîné de plein droit sa résiliation avec effet au 3 octobre 2023, ce nonobstant le fait que ledit commandement a fixé un délai de 6 semaines, seul comptant les dispositions du contrat de bail.

L’expulsion des lieux de M. [V] sera ordonnée avec le concours si besoin de la force publique et d’un serrurier.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent de surcroît purement hypothétiques à ce stade.

Il ressort des pièces versées aux débats que M. [V] reste devoir au bailleur la somme très importante de 7549,34 euros au titre de la dette locative au 20 mai 2025.

En l’absence de justificatif de paiement des sommes par ce dernier, il sera fait droit à la demande de condamnation à concurrence de ce montant.

Il sera également condamné au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des lieux.

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée exige, pour l’octroi de délais de paiement, que le locataire doit avoir repris le paiement des loyers courants (loyers contractuels) et être en capacité de régler la dette, ce qui d’évidence n’est pas le cas. M. [V] sera débouté de sa demande de délais

Il sera condamné aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification au préfet, à la CCAPEX et, le cas échéant, de l'expulsion.

L'exécution provisoire est pour rappel de droit.

PAR CES MOTIFS