TJ 97411, 15 avr. 2025, RG 25/00227
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00227 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCTE
MINUTE N° : 25/00044
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL
JUGEMENT DU 15 AVRIL 2025
RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
-
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR :
Société CAFINEO REUNION
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS ayant pour postulant Maître Sophie MARGAIL, avocate au barreau de ST DENIS
DÉFENDEUR :
Madame [R] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Isabelle OPSAHL, Vice-présidente,
Assisté de : Cécile CRESCENCE, Adjointe Administrative faisan fonction de Greffier,
DÉBATS :
À l’audience publique du 15 Avril 2025
DÉCISION :
Prononcée par Isabelle OPSAHL, Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assisté de Nathalie MOREL, cadre-Greffier,
Copie certifiée conforme délivrée le 17 avril 2025 aux parties
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