TJ 97411, 28 août 2025, RG 25/00236

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00236 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCUE

MINUTE N° : 25/00179

COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

---

JUGEMENT DU 28 AOUT 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

Société [J]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Madame [F] [Q], agent de la [J], munie d'un pouvoir

DÉFENDEUR :

Madame [X] [B] [N]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Isabelle OPSAHL, Vice-présidente,

Assisté de : Nathalie MOREL, Cadre-Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 26 Juin 2025

DÉCISION :

Prononcée par Isabelle OPSAHL, Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assisté de Nathalie MOREL, Cadre- Greffier,

Copie exécutoire délivrée le 28/08/2025 aux parties

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 17 septembre 1990, la société [J] a donné à bail à usage d’habitation à [X] [B] [N], suite à un transfert de bail, un logement situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 1569 francs, provisions sur charges comprises.

Des loyers étant impayés, la Société [J] a vainement fait délivrer le 16 août 2023 à la locataire un commandement visant la clause résolutoire (2 mois) d’avoir à lui payer sous 6 semaines la somme principale de 943,86 euros.

Par acte en date du 17 mars 2025, la Société [J] a fait citer Mme [N] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Saint-Paul aux fins de :
- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers,
- ordonner son expulsion avec le concours de la force publique si nécessaire,
- la condamner au paiement de la somme de 5066,47 euros au titre de l’arriéré locatif avec intérêts à compter de l’assignation,
- la condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 506,16 euros révisable comme le loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfait délaissement des lieux,
- la condamner aux dépens,
- le tout avec le bénéfice de l’exécution provisoire.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe.

A l’audience du 26 juin 2025, la Société [J] a actualisé sa créance à la somme de 6498,18 euros au 24 juin 2025 et dit que les loyers ne sont pas payés.
Mme [N] a sollicité des délais de paiements et proposé la somme de 247,84 euros par mois en plus du loyer résiduel qui n’est que de 52,16 euros. Le bailleur a maintenu ses demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2025, le jugement devant être rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

L’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la préfecture du département dans les délais légaux de même que les incidents de paiement du loyer ayant fait l’objet de l’information légale de la CCAPEX.

L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, le défaut de paiement constituant une violation d’une de ses obligations principales justifiant la résiliation dudit bail.

Vu l’article 24 de cette même loi,

Des loyers étant impayés, la Société [J] a vainement fait délivrer le 16 août 2023 à la locataire un commandement visant la clause résolutoire (2 mois) d’avoir à lui payer sous 6 semaines la somme principale de 943,86 euros.

La non-régularisation de la dette locative dans ce délai de 2 mois à compter de la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail a entraîné de plein droit sa résiliation avec effet au 17 octobre 2023, ce nonobstant le fait que ledit commandement a fixé un délai de 6 semaines, seul comptant les dispositions du contrat de bail.

L’expulsion des lieux de Mme [N] sera ordonnée avec le concours si besoin de la force publique et d’un serrurier.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent de surcroît purement hypothétiques à ce stade.

Il ressort des pièces versées aux débats que la locataire reste devoir au bailleur la somme très importante de 6498,18 euros au titre de la dette locative au 24 juin 2025.

En l’absence de justificatif de paiement des sommes par la débitrice, il sera fait droit à la demande de condamnation non contestée à concurrence de ce montant.

Elle sera également condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des lieux.

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée exige, pour l’octroi de délais de paiement, que le locataire doit avoir repris le paiement des loyers courants (loyers contractuels) et être en capacité de régler la dette.

Mme [N] sollicite des délais et de régler 300 euros par mois, soit 247,84 euros en plus de son loyer résiduel de seulement 52,16 euros. Cela démontre qu’elle a bien une capacité de paiement mais qu’elle ne l’a pas appliquée au paiement des loyers, bien que cette charge soit prioritaire. En outre, le fait de ne pas régler un loyer résiduel de 52,16 euros démontre sa mauvaise foi manifeste à l’endroit du bailleur.

En tout état de cause, elle ne remplit pas les conditions légales comme n’ayant pas repris le paiement de ses loyers courants. Elle sera donc déboutée de sa demande de délais.

Elle sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification au préfet, à la CCAPEX et, le cas échéant, de l'expulsion.

L'exécution provisoire est pour rappel de droit.

PAR CES MOTIFS