TJ 97411, 28 août 2025, RG 25/00257

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00257 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDMB

MINUTE N° : 25/00171

COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL

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JUGEMENT DU 28 AOUT 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

S.A. SEDRE
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEURS :

Monsieur [T] [U] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Comparant en personne

Madame [S] [L] [X]
domiciliée : chez
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 4] ([Localité 2])

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Isabelle OPSAHL, Vice-présidente,

Assisté de : Nathalie MOREL, Cadre-Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 26 Juin 2025

DÉCISION : contradictoire , premier ressort

Prononcée par Isabelle OPSAHL, Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Paul, assisté de Nathalie MOREL, Cadre-Greffier,

Copie exécutoire délivrée le aux parties

EXPOSE DU LITIGE

La Société SEDRE a donné à bail à usage d’habitation à [T] [U] [C] et [S] [L] [X] par acte sous seing privé en date du 14 décembre 2001, un logement situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 413,78 euros, provisions sur charges comprises.

Des loyers étant impayés, la Société SEDRE a vainement fait délivrer le 29 mars 2024 aux locataires un commandement visant la clause résolutoire (2 mois) d’avoir à lui payer sous 2 mois la somme principale de 4455,28 euros.

Par acte en date du 16 avril 2025, la Société SEDRE a fait citer M. [C] et Mme [X] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Saint-Paul aux fins de :
- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers,
- ordonner leur expulsion avec le concours de la force publique si nécessaire, et ce sous astreinte dès le prononcé du jugement à intervenir jusqu'à la parfaite libération des lieux,
- les condamner solidairement au paiement de la somme de 5007,77 euros au titre des impayés avec intérêts à compter de l’assignation,
- les condamner solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale et révisable comme le loyer et les charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfait délaissement des lieux, le tout avec le bénéfice de l’exécution provisoire,
- les condamner solidairement à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- les condamner solidairement aux entiers dépens.

A l’audience du 26 juin 2025, la Société SEDRE a actualisé sa créance à la somme de 5192,55 euros au 11 juin 2025.
Le bailleur indique que les loyers courants sont partiellement impayés pour leur part résiduelle depuis avril 2025.
Les défendeurs indiquent qu’ils étaient bien concubins lors de la signature du bail mais qu’ils se sont ensuite séparés, que M. [C] est resté dans le logement avec son fils. Ils demandent une condamnation conjointe et non solidaire.
M. [C] propose de régler la somme de 145 euros par mois en plus du loyer et des charges.
Le bailleur dit en être d’accord. Le juge dit constater l’accord des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2025, le jugement devant être rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

L’assignation en résiliation de bail a régulièrement été dénoncée aux services de la préfecture du département et les incidents de paiement du loyer ont fait l’objet de l’information légale à la CCAPEX dans les délais légaux.

L'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérable aux termes convenus, le défaut de paiement constituant une violation d'une de ses obligations principales justifiant la résiliation du dit bail.

Vu l’article 24 de cette même loi,

Des loyers étant impayés, la Société SEDRE a vainement fait délivrer le 29 mars 2024 aux locataires un commandement visant la clause résolutoire (2 mois) d’avoir à lui payer sous 2 mois la somme principale de 4455,28 euros.

La non-régularisation de la dette locative dans ce délai de 2 mois à compter de la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail a entraîné de plein droit sa résiliation avec effet au 30 mai 2024.

L'acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers sera donc constatée à cette date.

Les défendeurs ont reconnu avoir signé le bail en tant que cocontractants concubins et qu’a donc existé un caractère ménager de l’occupation. Si Mme [X] a quitté le logement dès suite d’une séparation du couple, force est de relever qu’elle n’a jamais donné congé au bailleur et qu’elle est donc toujours tenue par le contrat de bail. Un lien de droit existant entre les défendeurs, les condamnations seront solidaires.

Il ressort des pièces versées aux débats que les défendeurs restent solidairement redevables auprès de la Société SEDRE d’une somme de 5192,55 euros à la date du 11 juin 2025 au titre des loyers impayés.

Par application de l'article 24 Vde la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, prévoit que “le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative”.

L’article 24 VII de la même loi modifiée dispose que “Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévus aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet”.

Les conditions légales ne sont pas respectées. Mais, il y a lieu de constater qu’un accord existe entre les parties au titre du règlement de la dette, selon la proposition de M. [C] seul.

Compte tenu de ces éléments, M. [C] pourra se libérer de la somme due à raison de 35 mensualités de 145 euros chacune et d’une 36ème mensualité de 117,55 euros laquelle soldera la dette, le tout en plus du paiement du loyer et des charges courantes, la première échéance devant intervenir le dixième jour du mois suivant la signification de la présente décision.

Il convient de préciser que le non-paiement d’une seule échéance au terme prévu entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité de la somme restant due solidairement entre M. [C] et Mme [X].

Pendant la durée d’exécution du plan d’apurement, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et ne reprennent vigueur qu’en cas de non-respect de celui-ci.

A défaut de paiement selon les modalités ci-dessus l’expulsion des lieux de M. [C] et Mme [X] sera ordonnée, avec le concours si besoin de la force publique et d’un serrurier.

M. [C] et Mme [X] seront condamnés in solidum au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer révisable et des charges jusqu’à libération effective des lieux.

Il n’apparaît pas nécessaire d’assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte. En effet, la condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l’objectif assigné à l’astreinte en cette matière par l’article L.421-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles engagés pour la présente instance eu égard au montant déjà très élevé de la dette locative. Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

M. [C] et Mme [X] seront seront condamnés, chacun pour leur part, aux dépens qui comprendront le coût de l'assignation, de la notification à la préfecture et à la CCAPEX, du commandement de payer et, le cas échéant, de l'expulsion.

L'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS