TJ 42218, 2 juill. 2026, RG 24/00976

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00976 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRGJ

DECISION DE DESISTEMENT DU 02 JUILLET 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Monsieur [A] [T]
né le 14 Mai 1968 à
demeurant [Adresse 1] ([Localité 1])

non comparant

ET :

LE DEPARTEMENT DE LA [Localité 1] MAISON [Localité 1] AUTONOMIE
dont l’adresse est sise [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Valérie CARRASCO
Assesseur employeur : Madame Laurence RABOISSON
Assesseur salarié : Monsieur Djamel DELLAL

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 02 juillet 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 23 novembre 2024

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par le Département de la [Localité 1] en date du 25/09/2024 concernant la demande de CMI mention invalidité ou priorité effectuée par Mr [T] [A].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Valérie CARRASCO

Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [A] [T],
DEPARTEMENT DE LA [Localité 1] MAISON [Localité 1] AUTONOMIE
Le