TJ 42218, 6 juill. 2026, RG 24/01019

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/01019 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRU4

DECISION DE DESISTEMENT DU 06 JUILLET 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute :

ENTRE :

Madame [O] [D]
demeurant [Adresse 1]

Comparante

ET :

Organisme DEPARTEMENT DE LA [Localité 1] MAISON [Localité 1] AUTONOMIE
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Monsieur Ahmed BARGACH

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 06 juillet 2026

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction du 06 décembre 2024

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par le Département de la [Localité 1] en date du 15/05/2024 concernant la demande de CMI invalidité attribuée à Mme [D] [O].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [O] [D],
DEPARTEMENT DE LA [Localité 1] MAISON [Localité 1] AUTONOMIE
Le