TJ 42218, 7 juill. 2026, RG 26/00553

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

MINUTE N° :
AFFAIRE : [K] / Organisme MDPH DE LA [Localité 1] - MLA

N° RG 26/00553 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJJW

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 07 juillet 2026

N° minute :

Madame FARINET, Présidente du pôle social, assistée de Madame TIXIER, greffière,

Vu le jugement prononcé le 15 janvier 2026 par la Présidente du Pôle Social, service CTX PROTECTION SOCIALE.

Vu la requête présentée Madame [P] [K] épouse [I],

Par mail en date du 1er juillet 2026, le juge a sollicité les observations de la MDPH de la [Localité 1] sur cette demande.

Par mail reçu le même jour, la MDPH de la [Localité 1] indique ne faire aucune observation sur la requête transmise.

Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile.

Vu les erreurs et omissions matérielles qui affectent la décision précitée.

Dit qu'aux lieu et place des mentions erronées :

page 7 :

Compte tenu des éléments du dossier et de l'avis du médecin consultant, dont le tribunal s'approprie les termes, il ne peut qu'être relevé que [A] [I] a besoin d'une attention soutenue et continue au titre des apprentissages et dans ces conditions l'attribution d'une aide humaine individualisée à hauteur de 12 heures par semaine est justifiée. Il convient de lui attribuer cette aide pour les années scolaires suivantes : 2025/2026, 2027/2028 et 2028/2029.

ACCORDE à l'enfant [A] [I] le bénéfice d'une aide humaine individuelle à hauteur de 12 heures par semaine, à compter de la date de la présente décision et pour les années scolaires 2025/2026, 2027/2028 et 2028/2029 ;

est substitué le libellé exact, à savoir :

page 7 :

Compte tenu des éléments du dossier et de l'avis du médecin consultant, dont le tribunal s'approprie les termes, il ne peut qu'être relevé que [A] [I] a besoin d'une attention soutenue et continue au titre des apprentissages et dans ces conditions l'attribution d'une aide humaine individualisée à hauteur de 12 heures par semaine est justifiée. Il convient de lui attribuer cette aide pour les années scolaires suivantes : 2025/2026, 2026/2027, 2027/2028 et 2028/2029.

ACCORDE à l'enfant [A] [I] le bénéfice d'une aide humaine individuelle à hauteur de 12 heures par semaine, à compter de la date de la présente décision et pour les années scolaires 2025/2026, 2026/2027, 2027/2028 et 2028/2029 ;

le reste de la décision restant inchangé.

ORDONNE la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié dont il ne pourra être délivrée de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

Fait conformément aux dispositions des articles 450 à 452 du Code de Procédure Civile, à [Localité 2], l’an deux mil vingt six et le sept Juillet.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [P] [K] épouse [I]
MDPH DE LA [Localité 1] - MLA
Le