TJ 42218, 23 juill. 2026, RG 26/00406

MINUTE
ORDONNANCE DU : 23 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00406 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JIWC
AFFAIRE : Société SL5 C/ [R] [O], [Adresse 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société SL5, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Germain HEKIMIAN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEUR

Monsieur [R] [O], [P] DECO HABITATION, demeurant [Adresse 3] [Localité 1]

non représenté

Débats tenus à l'audience du : 25 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 23 Juillet 2026

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 05 juin 2024, la SCI SL5 a consenti à Monsieur [R] [O], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination [Adresse 1], un bail commercial, portant sur un local situé [Adresse 4] à Saint Chamond, pour une durée de 9 ans à compter du 5 juin 2024 et pour un loyer annuel hors charges de 6 600 €, payable mensuellement.

Monsieur [R] [O] s'est porté caution de son entreprise individuelle pour la durée principale du contrat.

Par actes de commissaire de justice en date du 26 mai 2026, la SCI SL5 a assigné l'entreprise individuelle [Adresse 1] et Monsieur [R] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail.

L'affaire est retenue à l'audience du 25 juin 2026, à laquelle la SCI SL5 sollicite de voir :
- Constater que le bail sus nommé signé entre les parties est résilié de plein droit en suite du commandement de payer resté sans effet ;
- Ordonner l'expulsion du locataire et celle de tout occupant de son chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin, avec l'aide de l'assistance de la force publique;
- Condamner le locataire solidairement à la caution à payer au requérant à titre provisionnel la somme principale de 7 491,28 € pour les causes sus énoncées avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure ;
- Condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer jusqu'à votre départ effectif des lieux ;
- Condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une somme de 1 000 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens du procès dans lesquels seront compris les frais accessoires de procédure engagés à ce jour outre le coût de l'assignation.

Au visa de l'article L. 145-41 du Code de commerce, elle expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.

Monsieur [R] [O] a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du Code de procédure civile.

L'entreprise individuelle [O] [R], exerçant sous l'enseigne [Adresse 1], bien que régulièrement citée par dépôt d'acte à l'étude, ne comparait pas.

L'affaire est mise en délibéré au 23 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La juridiction des référés n'est, toutefois, pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un contrat de bail.

L'article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après

un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Selon les stipulations du bail, " En cas de méconnaissance par le PRENEUR d'une seule obligation résultant pour lui du présent bail, dont les stipulations sont toutes de rigueur, et en particulier à défaut de paiementd'un seul terme de loyer, accessoires et charges à leur exacte échéance, des arriérés de loyers et du complément du dépôt de garantie après révision du loyer, des indemnités d'occupation après congé-refus de renouvellement, ou plus généralement de toutes sommesqui viendraient à être dues au [Localité 2] par le PRENEUR, quelle que soit l'origine de cette dette, le présent bail sera résilié de plein droit, s'il plait au [Localité 2], et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire, si un mois après un commandement de payer ou une mise en demeure restée sans réponse pendant 15 jours visant la présente clause résolutoire, et mettant le PRENEUR en demeure de payer ou d'exécuter l'obligation ainsi méconnue, il n'a pas été satisfait à ce commandement ou à cette mise en demeure.".

Un commandement de payer les loyers a été signifié à l'entreprise individuelle [O] [R] (Renov Déco Habitation) le 23 décembre 2025 pour la somme principale de 5 800,94 €, et signifié à Monsieur [R] [O] en tant que caution, pour la somme de 7 462,40 € le 14 avril 2026.

Le locataire, en ne réglant pas l'intégralité de la somme ne s'est pas libéré de ses obligations dans le délai d'un mois. Il convient donc de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 24 janvier 2026.

Monsieur [R] [O] doit quitter les lieux dans les 8 jours de la signification de la présente décision. À défaut, son expulsion sera ordonnée.

Il n'est pas sérieusement contestable qu'il est redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux par la remise des clés.

Au vu du décompte produit le jour de l'audience, les loyers, charges et indemnité d'occupation, terme de juin 2026 inclus, s'élèvent à 7 491,28 €.

Il convient donc de condamner solidairement l'entreprise individuelle [O] [R] et Monsieur [R] [O] à payer à la SCI SL5 la somme provisionnelle de 7 491,28 €, arrêtée au 8 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 23 décembre 2025 sur la somme de 5 638,64 €, et sur le surplus à compter de la signification de la présente ordonnance.

En application de l'article 491 et 696 du Code de procédure civile, l'entreprise individuelle [O] [R] et Monsieur [R] [O] sont condamnés in solidum aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 23 décembre 2025 de 162,30 € et de la signification à la caution du 14 avril 2026 de 100,77 €, et à payer à la SCI SL5 la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 695 du code de procédure civile, le coût de l'assignation est nécessairement compris dans les dépens sans qu'il soit nécessaire de la préciser.

PAR CES MOTIFS