TJ 42218, 22 juill. 2026, RG 26/00410
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE
N° RG 26/00410 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJ5R
ORDONNANCE RELATIVE AUX HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE EN MILIEU PSYCHIATRIQUE
Le 22 Juillet 2026,
Nous, Claire ABBAS, vice-président chargé du contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement prévues par le code de la santé publique, conformément à l’ordonnance de roulement en vigueur au tribunal judiciaire de Saint-Etienne,
Vu la saisine de Centre [Etablissement 1] de [Localité 1] en date du 17 Juillet 2026 enregistrée le même jour sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique, aux fins de statuer sur la poursuite du maintien de la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [R] [C] depuis le 15 Juillet 2026,
Vu les avis et pièces médicales transmises par le Directeur du Centre [Etablissement 1] de [Localité 1],
Attendu que l’hospitalisation complète de Madame [R] [C] a été levée selon décision administrative en date du 20 Juillet 2026 et a donc duré moins de 12 jours,
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire, insusceptible de recours,
Déclarons la requête aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [R] [C] sans objet,
Constatons, sans débat, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète prise à l’encontre de cette dernière,
Disons n’y avoir lieu à statuer.
Le Juge chargé du contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
Copie de la présente a été notifiée :
- à la personne anciennement hospitalisée
- au directeur de l’établissement [Etablissement 1]
- au parquet
- au(x) tiers
Le 22 Juillet 2026
Le greffier
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