TJ 42218, 13 juill. 2026, RG 26/01523
Vérifier : TJ 42218, 13 juill. 2026, RG 26/01523 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/01523 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFSH
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 13 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Président : Jean-Philippe BELPERRON, Vice-Président en charge du contentieux de la protection, assisté de Sophie SIMEONE, greffier
DEBATS : à l'audience publique du 26 Mai 2026
ENTRE :
E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE
dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1]
représenté par Mme [A], munie d’un pouvoir
ET :
Monsieur [V] [J]
né le 08 Juillet 1979 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
JUGEMENT :
réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat signé le 5 mai 2017, l’OPH GIER PILAT [Localité 3] devenu l'EPIC HABITAT ET METROPOLE a donné en location à Monsieur [V] [J], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 399,81 €, outre les charges courantes.
Par courrier du 5 mai 2025, l' EPIC HABITAT ET METROPOLE a informé la Caisse d’Allocations Familiales de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).
L' EPIC HABITAT ET METROPOLE a fait délivrer le 13 mai 2025 à Monsieur [V] [J] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 1667,08 €, visant la clause résolutoire du contrat.
Par assignation du 7 novembre 2025, l' EPIC HABITAT ET METROPOLE a attrait Monsieur [V] [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], aux fins notamment de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail et ordonner leur expulsion.
L' EPIC HABITAT ET METROPOLE a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 5] par voie électronique le 12 novembre 2025.
Monsieur [V] [J] quittait les lieux le 20 janvier 2026
L'audience s'est tenue le 26 mai 2026.
Lors de l’audience, l' EPIC HABITAT ET METROPOLE s’est désisté de ses demandes relatives à la constatation de la résiliation de plein droit du contrat de bail, à l’indemnité d’occupation, au prononcé de la résiliation et à l’expulsion. L' EPIC HABITAT ET METROPOLE a demandé au tribunal :
de condamner Monsieur [V] [J] au paiement des sommes suivantes :4491,76 € au titre de sa créance locative arrêtée au 22 mai 2026 , outre intérêt au taux légal;200,00 € au titre des dommages et intérêts ;100,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens.
L' EPIC HABITAT ET METROPOLE a fait valoir que des délais de paiements ont été accordé à hauteur de 50,00 €.
A l’audience, Monsieur [V] [J] n’a pas comparu malgré sa convocation régulière..
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnités d’occupation
L' EPIC HABITAT ET METROPOLE s’est désisté de ses demandes à ce titre suite au départ du locataire.
Sur la demande en paiement de l’arriere locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire sont tenus de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Par ailleurs, le bail d’habitation conclu entre les parties stipule en son article 3 que « pour l’exécution de toutes les obligations résultant du contrat, il y a solidarité et indivisibilité entre les copreneurs et entre toutes les personnes pouvant se prévaloir de la transmission du contrat en vertu de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ».
Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
Aussi, les preneurs sont redevables solidairement des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et suivants du code civil, et de l’article précité.
En l’espèce, l' EPIC HABITAT ET METROPOLE verse aux débats un décompte, arrêté au 22 mai 2026 établissant l’arriéré locatif, comprenant les loyers, les charges courantes jusqu’à la reprise des lieux et déduction du dépôt de garantie, à la somme de 4491,76 €.
Au vu des justificatifs fournis, la créance de l' EPIC HABITAT ET METROPOLE est établie tant dans son principe que dans son montant.
Il convient par conséquent de condamner solidairement Monsieur [V] [J] à payer la somme de 4491,76 € actualisée au 22 mai 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande de délai de paiement
L’article 1343-5 du code civil dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (…) la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. »
Ce texte permet donc au juge, même d’office, compte tenu de la situation des débiteurs et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.
Compte tenu de la mise en place d’un échéancier et malgré l’absence de Monsieur [V] [J] à l’audience il y a lieu d’accorder des délais de paiements d’un montant de 50,00 € par mois pendant 23 mois et le solde de la somme le 24ème mois sauf meilleur accord des parties.
Sur les demandes accessoires et l’exécution provisoire
Dans la mesure où aucune pièce ni argument ne vient démontrer l'existence d'une résistance abusive de la part de Monsieur [V] [J], la demande de condamnation formée par l'EPIC HABITAT ET METROPOLE à ce titre sera rejetée.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce Monsieur [V] [J], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum au paiement des entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 13 mai 2025, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture,
Monsieur [V] [J] ayant quitté les lieux il n’y a pas lieu de le condamner en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit et est compatible avec la nature du litige.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de l' EPIC HABITAT ET METROPOLE de leurs demandes en constatation de résiliation du bail, prononciation de la résiliation, expulsion et en paiement d’indemnités d’occupation ;
CONDAMNE Monsieur [V] [J] à payer à l' EPIC HABITAT ET METROPOLE une somme de 4491,76 € au titre de la dette locative arrêtée au 22 mai 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
OCTROI des délais de paiements, DIT que Monsieur [V] [J] devra payer la somme de 50,00 € tous les mois pendant une durée de 23 mois avant le 5 du mois et la première fois le mois qui suivra la signification du jugement, et une dernière mensualité correspondant au solde de la dette sauf meilleur accord des parties,
RAPPELLE que les procédures d'exécution qui auraient été engagées par l'E.P.I.C. HABITAT ET METROPOLE sont suspendues d’une part et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues d’autre part, pendant le délai précité ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts ;
REJETTE les autres demandes ;
DEBOUTE l' EPIC HABITAT ET METROPOLE de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [V] [J] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 13 mai 2025, de l’assignation, et de sa dénonciation à la préfecture,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE JUGE ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.
LE GREFFIER LE JUGE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.