TJ 42218, 31 juill. 2026, RG 25/01735

N° RG 25/01735 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IWMG
N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026

ENTRE :

Société FS PAYSAGE - immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 897 855 615
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Gérald BES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

[S] [T]
demeurant [Adresse 2]

représenté par la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU

DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 18 juin 2026

DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

ORDONNONS une expertise ;

DESIGNONS

[D] [A]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 3]. : 06 30 30 54 56 Mèl : [Courriel 1]

avec pour mission de :
- Se rendre sur les lieux sis [Adresse 4] à [Localité 4] ;
- Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous documents utiles, entendre tous sachants à charge de reproduire leurs dires et identités, s'entourer de tous renseignements utiles en précisant leur source, et faire appel, si nécessaire, à tout technicien d'une spécialité différente de la sienne;
- Dresser de manière exhaustive la liste des désordres, malfaçons, non-conformités et défauts affectant les travaux réalisés par la société FS PAYSAGE, tels que visés dans le procès-verbal de constat de Maître [R], notamment ceux relatifs à l'enrobé, à la terrasse, à l'évacuation des eaux usées, à l'abris de voiture et au mur de soutènement ;
- Rechercher la ou les causes précises de ces désordres et déterminer s'ils trouvent leur origine dans une erreur de conception, dans une malfaçon d'exécution, dans un vice des matériaux, dans un non-respect des règles de l'art ou dans toute autre cause;
- D'une manière générale, donner tous éléments techniques ou de fait permettant d'apprécier les responsabilités encourues ;
- Donner son avis, le cas échéant, sur les éventuelles mises en causes nécessaires au bon déroulement des mesures expertales ;
- Indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés, assurer la remise en conformité de l'immeuble et permettre son usage normal en tant que logement d'habitation ;
- Préciser la durée prévisible d'exécution de ces travaux et leurs conséquences sur l'occupation du bien ;
- Chiffrer le coût des travaux de reprise, en distinguant, le cas échéant, les travaux urgents des travaux définitifs ;
- Evaluer la perte de valeur du bien résultant des désordres ;
- Chiffrer les préjudices subis par Monsieur [S] [T], au titre de la privation de jouissance, des troubles de jouissance, des surcoûts énergétiques et des conséquences liées aux désordres affectant la salubrité du logement ;
- Donner plus généralement son avis sur tout élément technique utile à la solution du litige ;
- Déposer, préalablement au rapport définitif, un pré-rapport afin de permettre aux parties de formuler leurs observations ;
- S'expliquer techniquement, dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés, sur les dires et observations des parties recueillis tout au long des opérations d'expertise ;

DISONS que celle-ci sera suivie sous le système OPALEXE ;

DISONS que l'expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 à 283, 748-1 du code de procédure civile ;

DISONS qu'il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE, service du contrôle des expertises , avant le 28 février 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle

DISONS que l'expert devra, lors de l'établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission , le calendrier de ses opérations et le coût prévisible de celles-ci

RAPPELONS qu'avant le dépôt de son rapport, l'expert adressera sa note d'honoraires et de frais aux parties par tout moyen permettant d'en vérifier la réception en leur indiquant qu'elles disposent d'un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier pour adresser leurs observations à l'expert lui-même ou au juge chargé du contrôle des expertises, et qu'il fera mention de l'accomplissement de cette formalité à la fin de son rapport, au besoin par mention manuscrite

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tout incident

DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission, conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile

DISONS que Monsieur [T] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal une provision de 3 000 euros, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, avant le 31 août 2026

DISONS que, faute de consignation dans le délai fixé, la désignation de l'expert deviendra caduque, à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 3 mars 2027 pour conclusions après expertise

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS

Copies exécutoires
Me Gérald BES
Me Grégoire MANN

Copies certifiées conformes
Me Gérald BES
Me Grégoire MANN
Expert
Régie
Dossier

Le