TJ 42218, 31 juill. 2026, RG 25/03128
Vérifier : TJ 42218, 31 juill. 2026, RG 25/03128 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 25/03128 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZ3A
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026
ENTRE :
S.A.S. [C] INVEST - immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 800 188 518
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de LYON
ET :
[A] [I] [W] [B]
né le 25 février 1960 à [Localité 2] ([Localité 3])
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Isabelle GRENIER-DUCHENE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 18 juin 2026
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :
sur la demande concernant a demande visant à déclarer irrecevable l’action engagée par la société [C] INVEST à l’encontre de Monsieur [A] [B] et sur la demande visant à déclarer Madame [X] [B] née [H] irrecevable en toutes ses demandes à l’encontre de la société [C] INVEST, DISONS que ces fin de non-recevoir seront examinées « à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond » ;
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 9 septembre 2026 pour conclusions de maître Isabelle GRENIER-DUCHENE
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies certifiées conformes
Me Etienne AVRIL
Me Isabelle GRENIER-DUCHENE
Dossier
Le
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.