TJ 42218, 31 juill. 2026, RG 25/04002
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Texte de la décision
N° RG 25/04002 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZ7K
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026
ENTRE :
Syndic. de copro. LE CHRYSTAL - représenté par son président
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL BARD, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
Société COGECOOP - immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 956 501 653
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 18 juin 2026
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d'appel:
PRONONÇONS la nullité de l'assignation délivrée à la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE CHRYSTAL à la société COGECOOP en date du 14/08/25 ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE CHRYSTAL à régler à la société COGECOOP la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE CHRYSTAL aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires
Me Annick SADURNI
Copies certifiées conformes
Me Pascal BROCHARD
Me Annick SADURNI
Dossier
Le
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