TJ 42218, 31 juill. 2026, RG 25/04094
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Texte de la décision
N° RG 25/04094 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I22D
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026
ENTRE :
[Z] [R]
née le 16 janvier 1944 à [Localité 1] ([Localité 2])
demeurant [Adresse 1]
représentée par la SELAS FIDAL, avocats au barreau de LYON
ET :
[F] [D]
né le 04 mars 1974 à [Localité 3] ([Localité 2])
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Timothée DENIZOT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et Me Romain MICHAUD, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 18 juin 2026
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civile :
PRONONÇONS un sursis à statuer jusqu'à la notification du jugement correctionnel de relaxe suivant l'audience du 15 janvier 2026 ou, en cas d'appel interjeté par le Procureur de la République, jusqu'à la notification de l'arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d'appel.
DISONS que l'affaire pourra être réinscrite sur conclusions notifiées par l'une ou l'autre partie ;
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies certifiées conformes
Me Timothée DENIZOT
Me Julien COMBIER
Dossier
Le
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