TJ 42218, 31 juill. 2026, RG 25/05539
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Texte de la décision
N° RG 25/05539 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JAMO
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026
ENTRE :
S.A.S. SUPER - immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 319 342 705
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN- CAVROIS - [Adresse 2], avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
S.A.R.L. PATRIMMOGEST - immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 753 544 766 - es qualité de syndic du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Géraldine VILLAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 18 juin 2026
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d'appel:
JUGEONS prescrite l'action entreprise par la société SUPER ;
DÉBOUTONS les parties du surplus de leur demande ;
CONDAMNONS la société SUPER aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires
Me Géraldine VILLAND
Copies certifiées conformes
Me [Localité 4] MOUSEGHIAN
Me Géraldine VILLAND
Dossier
Le
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