TJ 42218, 31 juill. 2026, RG 26/00703
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Texte de la décision
N° RG 26/00703 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JBKF
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026
ENTRE :
[Localité 1] - représentée par son Président en exercice.
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN- CAVROIS - GUERIN, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
S.A. AXA FRANCE IARD - immatriculée au RCS de [Localité 2] - sous le n° B 722 057 460 - en qualité d’assureur de la société BERCET TP
, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 18 juin 2026
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civile :
PRONONÇONS un sursis à statuer sur le recours formé par la Métropole [Localité 3] METROPOLE contre la compagnie AXA France IARD dans l'attente d'une décision définitive de la juridiction administrative sur l'opposition à titre de recette du 27 octobre 2025 formée par la société BERCET TP ;
DISONS que l'affaire pourra être réinscrite sur conclusions notifiées par l'une ou l'autre partie ;
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies certifiées conformes
Me Albert MOUSEGHIAN
Me Frédéric VACHERON
Dossier
Le
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